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Dans le cadre de la procédure judiciaire, il est possible de "se déclarer personne lésée". Cela permet au plaignant d’être reconnu comme "victime" par la justice et d’avoir un regard sur le cheminement de sa plainte. De quoi s’agit-il ?
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Si les contrôles alcool se multiplient sur nos routes, notamment lors des campagnes BOB, tout conducteur est en fait susceptible de "souffler" à tout moment. Comment ces contrôles s’effectuent et quelles sont les décisions immédiates.
Le contrôle alcoolémie : la détection et l’analyse Le refus du test haleine est punissable (sauf motif valable constaté par un médecin) et la sanction est généralement au moins aussi importante qu’en cas de détection positive, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.
Lors du test, l’appareil (éthylotest) mentionnera 3 résultats possibles : • S(Safe) : votre taux d’imprégnation est inférieur à 0,22 mg d’alcool/ litre d’air • A(alarme) : vous êtes positif ! Votre taux est compris entre 0,22 et 0,34 mg/l • P (positif) : vous êtes positif ! Votre taux atteint au moins 0,35 mg/l. Dans les deux derniers cas, vous ne pouvez plus conduire et devrez vous soumettre à l’analyse d’haleine (éthylomètre) qui confirmera ou infirmera le résultat du test. Remarque : pour les chauffeurs professionnels, à de rares exceptions près, le taux ne peut pas dépasser les 0, 09 mg d’alcool par litres d’air alvéolaire expiré
L’analyse d’haleine s’effectue au moyen du même appareil mais, à l’issue du souffle, il est introduit dans une valise dont le dispositif permet de lire la valeur exacte de votre imprégnation alcoolique. C’est cette mesure qui sera prise en compte pour la rédaction du procès verbal. Si le test d’haleine donne un résultat positif, vous pouvez demander de pouvoir souffler une deuxième fois, cela constituera une seconde analyse. Si les résultats sont concordants, la valeur la plus petite des deux souffles sera retenue. A défaut, si la différence entre ces deux résultats est supérieure aux prescriptions en la matière (1), un troisième souffle sera imposé et si les résultats ne sont toujours pas concordants, il sera alors procédé à une prise de sang. A noter qu’il se peut qu’un test soit « A » et que l’analyse soit inférieure à 0,22 mg/l. C’est bien évidemment le résultat de l’analyse qui comptera et n’entraînera dans ce cas aucune mesure particulière. Quelles conséquences immédiates en fonction des résultats ? S : Aucune mesure particulière et vous pourrez reprendre la route ! A (concentration entre 0,22 et 0,34 mg/l) : - Interdiction de conduire pour une durée de 3 heures. Votre permis de conduire vous sera rendu ensuite sans nouveau test haleine. - Sans dommage à des tiers et moyennant votre accord, une perception immédiate de 179 euros vous sera proposée et éteindra l’action publique. En cas de refus de payer, le dossier sera transmis au parquet pour être présenté au juge. P(concentration égale ou supérieure à 0,35 mg/l) : - Interdiction de conduire pour une durée de 6 heures. Votre permis de conduire sera retenu par un policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire au minimum et vous devrez effectuer un nouveau test haleine négatif avant de le récupérer. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle interdiction de conduire sera appliquée en fonction du taux d’imprégnation constaté. - Au-delà de 0,50 mg/l, votre permis est retiré d’office et déposé au greffe du Tribunal de police pour une période de 15 jours, par mesure administrative (Col 9 de 2006 revue en 2014). Cas particulier de la prise de sang Elle reste une exception. Elle sera effectuée dans des situations bien précises comme : éthylotest et/ou éthylomètre indisponible, impossibilité pour le contrevenant de souffler, à titre de contre-expertise à la demande du contrevenant, résultats contradictoires après trois analyses d’haleine,…
(1) Procédure pouvant donner lieu à une contre-expertise Selon l’article 26 de l’arrêté royal du 21 AVRIL 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, il doit être expliqué à l'intéressé qu'il peut demander une deuxième analyse de l'haleine et qu’en cas de différence entre les deux résultats supérieure aux prescriptions en matière de précision mentionnées à l'annexe 2, une troisième analyse sera effectuée et que, si les trois différences entre ces trois résultats sont supérieures aux prescriptions en matière de précision précitées, il sera procédé à une analyse de sang. Le contrevenant a la possibilité de solliciter une contre-expertise par analyse de sang s’il a un doute. Néanmoins, les frais de cette contre-expertise sont à sa charge si l’imprégnation alcoolique est confirmée. Le verbalisant doit préciser dans le procès-verbal qu’il a informé le contrevenant quant à son droit de solliciter une seconde analyse ou une contre-expertise, faute de quoi, le procès-verbal peut perdre sa force probante en ce qui concerne l’imprégnation alcoolique.
Daniel DE NÈVE 1er Commissaire de police Police fédérale de la route Roland POTOMS Premier Inspecteur principal de police er
COL 09/2006. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire. (Texte revu le 1er juillet 2014) : https://www.om-mp.be/fr/savoir-plus/circulaires
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