Dans le cadre de la procédure judiciaire, il est possible de "se déclarer personne lésée". Cela permet au plaignant d’être reconnu comme "victime" par la justice et d’avoir un regard sur le cheminement de sa plainte. De quoi s’agit-il ?
On constate que certaines victimes n’optent pas d’emblée pour la signature de ce document, se privant de la sorte de droits y relatifs. Le verbalisant aura donc à cœur d’expliquer les avantages qu’il y a à signer cette déclaration qui permet au citoyen d’être acteur de la procédure engagée à la suite de sa plainte[1].
Pourquoi signer une DPL ?
Confronté aux questions d’une victime concernant la DPL, le verbalisant mettra l’accent sur deux éléments :
- Se déclarer personne lésée n’entraîne aucune conséquence négative sur le plaignant (à la différence parfois de la constitution de partie civile[2]) ;
- Se déclarer personne lésée est une façon d’indiquer au magistrat que la victime fait usage de son droit d’être tenue au courant de ce que devient sa plainte, e.a.
Il convient aussi d’expliquer à la victime ce que la DPL peut lui apporter e.a. :
- D’être tenue au courant du devenir de la plainte (classement sans suite et motifs, mise à l’instruction, renvoi devant une juridiction de jugement, date d’audience…) ;
- De faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile ;
- Le droit de demander à consulter son dossier et d’en obtenir une copie ;
- Le droit d’avoir accès à son dossier et d’en lever copie lors du règlement de procédure en cas d’instruction.
Le statut de personne lésée est à mi-chemin entre celui de « simple » plaignant et celui de « partie civile ».
Notons que la DPL signée ne donne toutefois pas le droit à l’obtention de dommages et intérêts, seule la constitution de partie civile peut le permettre.
A qui proposer la DPL ?
Le policier doit proposer la DPL à toute personne qui dépose plainte pour tout fait qualifié d'infraction qui la préjudicie. Il aura soin de vulgariser ces termes en les expliquant simplement et clairement au préjudicié.
Les accidents de la route ne permettent pas toujours d’emblée de différencier l’auteur de la victime, ni de déterminer qu’une infraction a été commise. Toutefois, la signature de la DPL sera obligatoirement proposée aux personnes suivantes : conducteur, cycliste, cyclomotoriste, motocycliste, passager, piéton et propriétaire.
Ajoutons que la signature de DPL sera également proposée à toute personne autre que la victime, tel un témoin et/ou un civilement responsable, qui démontre un préjudice lié à l’infraction dénoncée.
Par contre, dans le cas d’un P.-V. simplifié, la DPL ne sera pas proposée pour cause de « non-suite réservée » à ce type de procès-verbal (sauf exceptions, ex. auteur identifié).
La victime qui ne souhaite pas signer la DPL ou demande à y réfléchir, a toujours le droit d’accéder à ce statut par la suite. Un refus au moment de l’audition ne ferme donc pas la porte au statut de personne lésée.
Par quels biais une DPL peut-elle être transmise au Parquet ?
- Directement jointe au P.-V. lors de l’audition ;
- Par la victime qui aura ensuite opté pour ce statut de PL directement au secrétariat du Parquet ;
- Par l’intermédiaire de l’avocat ;
- Par envoi recommandé au secrétariat du Parquet ;
- Par dépôt au bureau de police.
Conclusion
La DPL est un instrument destiné à garantir et défendre les droits des victimes et à les inclure de plein chef dans une procédure complexe et souvent mal comprise. En corollaire, comme premier intervenant, il revient au policier d’expliquer à la victime comment obtenir une pleine reconnaissance de son statut, au sein de cette procédure.
Pascale SAUSSEZ-BAVIER
Criminologue
Service d’Assistance aux Victimes – Zone de Police Boraine
[1] La « Déclaration de personne lésée » et, plus pratiquement, son usage, ont fait l’objet de divers remaniements dans la Col 5/2009. Nous n’aborderons pas ici ces modifications mais observerons l’usage actuel de cet outil.
[2] La constitution de partie civile, si elle est initiée par la victime devant un juge d’instruction, mais que le demandeur « succombe » dans sa demande, peut donner lieu à une condamnation à des indemnités dues à l’auteur présumé voire à l’Etat (dans le cadre d’une procédure dite « téméraire et vexatoire » ou d’un abus de procédure).
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