La publicité pour les jeux de hasard : ce qui est interdit

Dans un but de prévention, la publicité pour les jeux de hasard a été fortement limitée. Elle reste possible pour le sponsoring de clubs sportifs, mais sous des conditions strictes.

Cadre légal
L’arrêté royal publié au Moniteur belge le 27 février 2023 et entré en vigueur le 1^er juillet 2023 vise à réduire considérablement la publicité pour les jeux de hasard en Belgique. Il s'agit essentiellement de mettre fin à sa surabondance dans le but de protéger les joueurs. Ainsi, seules les personnes qui recherchent activement des informations sur les jeux de hasard et qui souhaitent jouer seront encore confrontées à ces messages publicitaires.

Qu'est-ce qui est interdit ?
La plupart des formes de publicité pour les jeux de hasard seront interdites. Il existe toutefois des exceptions et/ou des dispositions transitoires (voir ci-dessous). Plus précisément, la publicité n’est plus autorisée pour :

• Les jeux d'argent à la télévision, à la radio, dans les journaux, ... 
• Les jeux d'argent sur les médias sociaux ou les publicités vidéo.
• Les jeux d'argent destinés aux mineurs et aux autres personnes vulnérables.
• Une action publicitaire personnalisée pour les jeux d'argent ou liée à des personnages connus.

Des règles éthiques et formelles strictes visent également les autres formes de publicité pour les jeux d'argent.

Qu'en est-il du sponsoring ?
Le sponsoring sportif est une question complexe. En effet, d’un côté de nombreux clubs et événements sportifs dépendent de cette source de revenus. Mais, d'un autre côté, c'est un moyen idéal pour le secteur des jeux de hasard de projeter une image positive, connectée et saine.
Dès lors, l'arrêté royal relatif à la publicité pour les jeux de hasard impose de lourdes restrictions au parrainage des clubs sportifs. Après une période de transition, toute publicité sera définitivement interdite dans les stades, dès le 1^er janvier 2025. Cela comprend les banderoles, les affiches, les panneaux publicitaires, les spots, etc.
Une exception existera jusqu'au 31 décembre 2027 : un logo avec un nom, mais sans slogan, pourra être placé sur les maillots des joueurs (pas plus grand que 75 cm² et pas sur le devant du maillot).
À partir du 1er janvier 2028, cette interdiction s'appliquera également aux clubs sportifs professionnels.
Ce qui précède s'applique également aux clubs amateurs. La seule différence est que pour ces clubs, une initiative sera encore autorisée après le 31 décembre 2027 : un logo avec un nom, mais sans slogan, pourra être placé sur les maillots des joueurs et seulement avec un maximum de 50 cm².

Qu'est-ce qui est encore autorisé ?
Les formes de publicité encore autorisées sont : la publicité interentreprises, la publicité occasionnelle lors de rencontres sportives, la publicité dans l'établissement de jeux lui-même, le placement de produits à l'étranger, la publicité sur une page de résultats de recherche après avoir saisi des termes de recherche connexes, la publicité sur le site web du titulaire de la licence et les médias sociaux.
Toutefois, il faudra remplir les conditions suivantes :

• La publicité n'est autorisée que pour les jeux de hasard légaux et pour le propre titulaire de la licence de jeu et ses propres jeux.
• La publicité ne peut pas cibler spécifiquement les groupes socialement vulnérables.
• La publicité ne peut pas être personnalisée.
• Il est interdit de représenter des personnes physiques ou des personnages fictifs.
• Il est interdit d'utiliser les voix de personnes physiques connues ou de personnages fictifs connus.
• La publicité doit contenir une indication de l'âge minimum pour participer à ces jeux de hasard.
• Toute publicité pour des jeux de hasard doit contenir un message préventif, quel que soit le support utilisé.

Attention : les jeux de la Loterie Nationale (à l'exception de Scooore) ne sont pas couverts par la législation sur les jeux de hasard et le présent DR.

En conclusion
La publicité pour les jeux de hasard n'est pas encore totalement interdite. Le VAD (Centre flamand d'expertise pour l'alcool et les autres drogues) se déclare toutefois satisfait des mesures prises. Il évoque un grand pas dans la bonne direction.

Nils DEVREKER
Inspecteur principal, Zone de police de Bruges

Source :
27 FEVRIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard, sur :
https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-27-fevrier-2023_n2023030509