Quelles démarches effectuer lorsque vous vendez ou cédez une arme à feu soumise à autorisation ? Voyons ce que prévoit la loi lors de la vente entre particuliers, à un armurier, s’il s’agit d’une arme à feu héritée, etc.
En règle générale
Le fait d’acquérir, vendre ou céder une arme à feu sans respecter les conditions imposées par la loi expose le cédant autant que l’acquéreur à des poursuites en justice.
L’acquéreur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et présenter au cédant sa carte d’identité ou son passeport ainsi que les documents autorisant la transaction.
La loi interdit de vendre ou d’offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou via Internet, par conséquent diffuser une annonce sur le web ou les médias sociaux constitue une infraction.
La vente à des particuliers ne peut pas se dérouler sur des marchés publics, ni dans des endroits sans établissement permanent. Il en est de même pour la vente de certaines pièces détachées soumises à l’épreuve légale par le Banc d’épreuves (carcasse, canon, barillet, culasse, glissière, verrou, bascule).
Vente d’une arme à feu entre particuliers
L’acheteur/acquéreur doit d’abord avoir la garantie que l’arme à feu concernée est détenue légalement par le vendeur. S'il s'agit d'une arme à feu soumise à autorisation, il doit introduire auprès du Gouverneur de sa province une demande d’autorisation de détention pour l’arme en question. Les motifs permettant l’acquisition d’une arme à feu sont repris dans l’article 11§3 de la loi sur les armes.
Lorsque la demande est acceptée, le requérant reçoit les volets A et B de l’autorisation de détention modèle 4 et il la complète avec les données du vendeur. L’acquéreur garde le volet A et fait parvenir le volet B dans le mois suivant la transaction au Gouverneur de province qui a délivré l’autorisation. Quant au vendeur, il dispose de 8 jours pour remettre son ancien volet A à l’autorité qui l’a délivré. Dans la pratique, ces formalités s’opèrent avec l’aide du responsable « armes » de la zone de police.
Si la vente n’est pas réalisée dans les 3 mois, l’autorisation expire et doit être renvoyée au gouverneur dans les 8 jours.
Les fusils de chasse et armes à feu pour tir sportif
Les fusils autorisés pour la chasse et certaines armes à feu spécialement conçues pour le tir sportif (attention, voir la liste limitative de l’arrêté ministériel du 15 mars 2007) peuvent être achetés sans une demande préalable au Gouverneur de la province, par une personne détenant un permis de chasse valable ou une licence de tireur sportif.
Le formulaire modèle 9 téléchargé du site web de la province doit être rempli en trois exemplaires. L’acheteur signale son acquisition au Gouverneur de province de son lieu de résidence et lui envoie un exemplaire du modèle 9 dans les 8 jours suivant la transaction. Le vendeur garde un autre exemplaire du modèle 9. Le Gouverneur renvoie un exemplaire complété par le numéro d’enregistrement de l’arme au Registre Central des Armes, à la police locale du lieu de résidence de l’acquéreur. La police communique ensuite le document à l’intéressé. Le cédant/vendeur envoie son ancien modèle 9 dans les 8 jours à l’autorité qui l’a délivré.
Vendre une arme à feu à un armurier
L’achat d’armes à feu soumises à autorisation par des armuriers et agents intermédiaires qui détiennent leurs armes sur base d’un registre, n’est pas soumis à une autorisation préalable du Gouverneur. Le vendeur envoie son modèle 4 ou modèle 9 au Gouverneur dans les 8 jours suivant la transaction et l’informe de l’identité de l’acquéreur. La vente à des collectionneurs ou musées est officialisée de manière identique, via les modèles 4 ou 9. L’acquéreur agréé inscrit l’arme dans ses registres et envoie ses modèles 4 ou 9 au Gouverneur de sa province.
Vendre une arme à feu provenant d’un héritage
Une arme à feu soumise à autorisation et légalement détenue peut faire partie d’un héritage. La personne qui hérite de l’arme en devient de facto propriétaire. Elle dispose de 3 mois pour la déclarer à la police et décider de sa destination. Soit la vendre ou la céder à un particulier qui répond aux conditions légales pour en devenir propriétaire, soit introduire une demande au Gouverneur de sa province pour pouvoir détenir l’arme avec ou sans munitions (rétribution due), soit en faire abandon à la police, soit la faire neutraliser par le Banc d’épreuves afin de pouvoir la détenir librement. Lorsque le Gouverneur délivre une autorisation de détention, l’option d’une vente ultérieure de cette arme sera possible après trois mois. Afin d’éviter que la détention au-delà de trois mois ne devienne illégale, l’arme peut être mise en dépôt chez un armurier en attendant la mise en conformité avec la loi.
Vendre une arme à feu à un étranger sans résidence en Belgique
Si l’acquéreur d’une arme soumise à autorisation n’a pas de résidence en Belgique, il doit d’abord se mettre en règle avec la législation sur les armes de son pays. Quant au vendeur, il doit au préalable obtenir une licence de transfert ou d’exportation de l’arme auprès du service concerné de sa Région. Une "carte bleue " prouvant la détention légale en Belgique et autorisant cette vente, lui sera délivrée et accompagnera l’arme. L’acheteur devra également se conformer aux réglementations douanières d’application dans les pays concernés. Les transactions intra BENELUX sont simplifiées.
Après la transaction, le vendeur doit renvoyer sans tarder son permis de détention (modèle 4 ou modèle 9) au Gouverneur et lui communiquer l’identité de l’acquéreur. Au cas où l’acquéreur n’a pas de résidence en Belgique, la copie du modèle 9 est envoyée au Registre Central des Armes et le cédant en garde une copie.
Armes à feu classées dans les autres catégories
La vente des armes à feu réputées en détention libre n’est pas réglementée, si ce n’est l’interdiction de les vendre à des mineurs d’âge (18 ans).
Les armes à feu neutralisées par le Banc d’épreuves sont soumises à une déclaration de détention auprès du Gouverneur de la province, moyennant un formulaire modèle 9ter. L’acheteur devra les déclarer à son tour. Avant toute transaction, l’acquéreur d’une arme à feu neutralisée avant le 8 avril 2016 doit s’assurer que la neutralisation s’est opérée suivant les normes européennes.
Il va de soi qu’il est interdit de vendre ou céder des armes à feu prohibées.
Recommandations
Rappelons que l’acheteur devra transporter l’arme à feu acquise à l’abri des regards, non chargée, dans un étui fermé, séparée des munitions et rendue temporairement inopérante.Trouver un acheteur fiable n’est pas toujours évident, il est recommandé de faire appel à un armurier ou de s’informer auprès de responsables de clubs de tir.
Danny BOYDENS
Commissaire de police er
Source :
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (Aussi appelée "Loi sur les armes") sur :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006060830&table_name=loi
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