Des fausses armes à feu sont disponibles dans le commerce. Il peut s’agir d’imitations fidèles d’armes à feu, ou de simples jouets fantaisistes. Ces imitations sont souvent fabriquées en matière plastique ou dans un métal moins solide qu’une arme à feu réelle. Certaines sont totalement inertes, tandis que d’autres sont capables de tirer des projectiles. Que dit la loi sur les armes à leur propos ?

Avec la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, plus aucun crime ne relève de la compétence exclusive de la Cour d’assises, hormis ceux que les juridictions d’instruction et le parquet décideront de lui confier, ce qui demeurera l’exception. La Cour d’assises n’a dès lors pas été supprimée mais les crimes dont elle avait à connaître seront correctionnalisés, ce qui signifie que ce sont les tribunaux correctionnels qui auront à les juger.

Nous avons traité précédemment des conditions d’obtention de la licence du tireur sportif (voir référence). Dans le présent article, nous examinons la détention d’armes à feu sur base d’une licence du tireur sportif. La licence du tireur sportif offre certaines facilités pour l’acquisition et la détention des armes destinées à ce sport. Le tireur récréatif ne bénéficie pas de ces avantages.

Les nouvelles technologies consacrées à la lutte contre le cambriolage dans les habitations ont de plus en plus de succès. Mais en quoi consiste la domotique et quelles possibilités offre-elle ?

S’exprimer sur Internet, c’est s’exprimer sur la place publique. Soit un lieu qui, par nature, implique qu’on ne peut tout y dire, tout y faire. La liberté d’expression a des limites : pas question de déshonorer quelqu’un ou de l’exposer au mépris public. Ni de le harceler ou de diffuser sa photo sans son consentement. Encore moins de tenir des propos racistes ou xénophones à son égard. Les lois sont claires.

Lorsque la voiture volée est destinée à la revente, elle ne peut plus être identifiée comme telle que ce soit au niveau de son apparence ou au niveau de son identification administrative.