Comment est exécuté le mandat de perquisition ?
© ZPZ POLBRUNO

Comment est exécuté le mandat de perquisition ?

Seul un juge d’instruction peut décider de délivrer un mandat de perquisition pour effectuer une visite domiciliaire. Quelle est la portée de ce mandat ? A quelles formes doit-il répondre ? Quand peut-il être mis à exécution ? Peut-on s’y opposer ?  

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