Centrée sur la fraude au domicile, cette formation aborde les notions importantes de la réglementation, l’inscription et la radiation d’office, l’enquête sur la réalité de la résidence principale, ou encore la détection des domiciliations fictives.
Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire
Les peines de moins de trois ans n’étaient généralement pas exécutées en prison. Depuis septembre 2022, l’incarcération est devenue effective pour les peines de 2 à 3 ans et elle le deviendra en septembre 2023, pour les peines inférieures à 2 ans.
Si une personne victime d’une infraction fait appel à la police depuis un lieu privé, le propriétaire de l’immeuble peut-il s’opposer à l'entrée des policiers ? Si elle ne donne plus signe de vie, peuvent-ils d’office défoncer la porte ?