La privation de liberté judiciaire : dans quels cas ?
© Fed Pol-Inforevue

La privation de liberté judiciaire : dans quels cas ?

Lorsqu’une personne commet une infraction en flagrant délit, fait l’objet d’un mandat d’arrêt, d’un mandat d’amener ou d’une ordonnance de capture, elle peut être privée de sa liberté sur le plan judiciaire. Explications.


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