FR 
NL 
La médiation pénale avait fait son entrée dans le Code d’instruction criminelle avec l’introduction de l’article 216ter inséré par la loi du 10 février 1994. Depuis, la loi a fait son chemin.
La lecture de cet article est réservée aux abonnés de SecuNews.be. Vous pouvez cliquer ici pour souscrire à un abonnement.