Ordonnance de capture et ordonnance de prise de corps
© Kato Peeters

Ordonnance de capture et ordonnance de prise de corps

Souvent, les médias nous informent qu’un suspect a fait l’objet d’une ordonnance de capture ou qu’un accusé devant comparaitre devant la cour d’assises a fait l’objet d’une ordonnance de prise de corps. Qui les délivre et dans quelles conditions ?

 

La lecture de cet article est réservée aux abonnés de SecuNews.be. Vous pouvez cliquer ici pour souscrire à un abonnement.