La prescription de l’action pénale
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La prescription de l’action pénale

La justice a l’obligation de juger un prévenu dans un certain délai après la commission de l’infraction. Si le délai est dépassé, le suspect ne peut plus être ni poursuivi ni jugé. On dit qu’il y a prescription. Quels sont ces délais ? Peuvent-ils être interrompus ? Existe-t-il des infractions imprescriptibles ?

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