L’exploitation de l’ADN dans le domaine pénal peut se réaliser à trois niveaux : intra-dossier, inter-dossiers nationaux et inter-dossiers internationaux. Le niveau intra-dossier se confine à un dossier judiciaire : on compare par exemple l’ADN d’un suspect à l’ADN d’une trace trouvée sur une scène de crime.
Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire
Vous avez le droit de placer un système de vidéosurveillance destiné à votre propriété ... à condition de respecter les dispositions prévues dans la loi caméra et relatives à la protection de la vie privée.
Lorsqu'un particulier installe une caméra de surveillance dans sa propriété, il doit tenir compte d'un certain nombre d'obligations prévues dans la loi caméra et des dispositions strictes relatives à la protection de la vie privée.