Quand et comment rédiger un constat européen d’accident ?

Généralement appelé «constat à l’amiable», le constat européen permet aux parties impliquées dans un accident de s’accorder sur les circonstances de celui-ci et de laisser la main aux assurances qui détermineront les responsabilités de chacun et indemniseront les parties. La signature de ce constat n’entraine en aucun cas une reconnaissance de responsabilité.