Infractions au code de la route du 1er au 4ème degré : critères et sanctions
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Infractions au code de la route du 1er au 4ème degré : critères et sanctions

Pourquoi les infractions au code de la route sont-elles réparties en quatre catégories ? Quels sont les critères de base de chacun de ces degrés ? Une infraction peut-elle devenir plus grave aux yeux du législateur et changer de catégorie ? Quelles conséquences en ce qui concerne les sanctions ?

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