A A A

SECUNEWS ABSL

Quelles sont les nouvelles procédures imposées par l'évolution de la loi Salduz ? Quel est leur impact sur les droits des personnes entendues, le rôle de l'avocat et sur le travail des services de police ? Faisant suite à une directive européenne contraignant la Belgique à autoriser la présence d’un avocat lors de l’audition de toute personne suspectée d’un fait infractionnel, la loi Salduz – entrée en vigueur le 1er janvier 2012 – vient de connaître des modifications importantes.

Comment éviter les intrusions malveillantes dans son établissement ? Question essentielle pour tout responsable de la sécurité d’une école qui voit chaque jour entrer et sortir des centaines d’élèves, fournisseurs, etc. En effet, les établissements scolaires et extrascolaires (complexes sportifs …) sont souvent caractérisés par un nombre important de locaux, éventuellement répartis en plusieurs bâtiments. Par conséquent, le contrôle des allées et venues peut s’avérer très délicat. Voyons aujourd’hui comment améliorer la sécurité de ces établissements par un contrôle efficace de leurs voies d’accès.

Les termes «interdiction temporaire de lieu» ont émergé en 2013 avec l’arrivée d’une nouvelle législation sur les sanctions administratives. Il s’agit d’une nouvelle mesure de police pouvant être arrêtée par les Bourgmestres et ayant pour but de priver un individu de son droit d’aller et venir. Dans quelles circonstances et conditions cette mesure s’applique-t-elle ?

Nous allons, dans le but de clarifier ce que recouvrent ces termes, nous pencher sur la notion de mesure de police administrative en général et sur les pouvoirs des Bourgmestres en particulier pour ensuite expliciter l’interdiction temporaire de lieu et les conditions de sa mise en œuvre.

Il est important tout d'abord de bien comprendre le terme «réquisition», nous tenterons donc une ébauche de définition. De même, dans quelle mesure peut-on parler de réquisition militaire ? Quelles sont les règles à respecter dans ce cas ?

En effet, le contexte actuel nous amène à nous poser de plus en plus ce genre de question. Nous déterminerons donc dans les lignes qui vont suivre, dans quelle mesure la commune peut, pour maintenir l’ordre public, avoir recours aux forces armées.

Selon la loi sur les armes du 8 juin 2006, les armes à air comprimé sont répertoriées dans le groupe des armes «non à feu». La loi définit les armes non à feu comme étant toute arme tirant un ou plusieurs projectiles dont la propulsion ne résulte pas de la combustion de poudre ou d’une amorce. Mais dans quelles conditions un particulier peut-il acquérir et détenir un pistolet ou une carabine à air comprimé ?

 

La justice a l’obligation de juger un prévenu dans un certain délai après la commission de l’infraction. Si le délai est dépassé, le suspect ne peut plus être ni poursuivi ni jugé. On dit qu’il y a prescription. La prescription pénale est d’ordre public : obligé de constater la fin de ce délai, un juge n’a pas le choix, même si le coupable avoue sa culpabilité, ou s’il souhaite être jugé. La loi a été modifiée récemment et a augmenté les délais de prescription.

Dans quel cadre et sous quelles conditions la mesure de fermeture administrative d’établissement peut-elle s'appliquer ? Se baser sur la police administrative générale ou une police spéciale ? Rappelons à cet égard (voir l'article précédent cité ci-dessous), que la police spéciale, si elle est suffisamment complète et détaillée dans les règles qu’elle prévoit, doit s’appliquer en priorité et selon les formes prévues dans le corps spécial de règles.

ibz logoFR BANNER RIGHT 2Gouv CPompiers bottomPLPCE bottom