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La bonne indication des noms de rues et la visibilité des numéros de maisons est une nécessité. Ne fut-ce que pour de nombreux agents communaux, postiers, agents de police, pompiers et tous ceux qui œuvrent dans le cadre de l’aide médicale urgente. Toute négligence dans ce domaine peut en effet retarder l’intervention des services de secours.




En effet, si les équipements GPS et de géolocalisation dont bénéficient la majorité des véhicules d’intervention et dispatchings sont efficaces pour guider les équipes sur le terrain, ils sont loin d'être infaillibles et un certain nombre d'urgentistes n'ont pas l'occasion de se familiariser avec leur environnement.


Quelles sont les responsabilités de l’autorité dans ce domaine ? Quelles sont nos obligations en tant que propriétaire d’une habitation, d’un immeuble à appartements ? Peut-on être sanctionné en cas de faute ? Le point sur ces questions qui semblent a priori anodines.



Quelles bases légales ?


L’identification des rues et voies publiques, l'attribution d’un numéro d'habitation ainsi que le numérotage des immeubles sont du ressort des seules autorités communales.

Ces dernières doivent tenir compte de directives émanant d'instructions générales relatives à la tenue des registres de la population du SPF Intérieur et de la circulaire du 7 octobre 1992. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site web du Registre national (référence), notamment : Un numéro d’habitation distinct doit être apposé de manière visible à côté de chaque porte ou issue sur la voie publique de tout bâtiment habité ou susceptible de l’être, à moins qu’il ne s’agisse d’une seconde issue, et que la première issue soit déjà numérotée.


Pour les immeubles qui ne sont pas situés le long de la voie publique, un numéro d’habitation doit en outre être apposé, de manière visible, à l’entrée principale du terrain où ce bâtiment a été érigé. Des directives semblables ont été fixées à l’article 1er, §4, de l’arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant règlementation des boîtes aux lettres particulières.


Les communes en général ont intégré cette matière dans leur règlement de police. Ainsi peut-on lire dans de nombreux règlements que l’indication du nom des rues est du ressort de la commune ; tandis que pour la numérotation des maisons, l’apposition du numéro est une obligation à charge du citoyen, les frais du numérotage étant à charge du propriétaire du bâtiment numéroté. Certaines communes prévoient également qu’au cas où certains numéros seraient imposés par l’administration communale, les habitants sont tenus de les conserver et de les laisser en évidence. A noter que le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 375 euros.



L’intervention des services d’urgence


La visibilité des noms de rue et des numéros d’habitation depuis la voie publique évite toute perte de temps lors d’interventions urgentes des services de secours. Ceci vaut tant pour les SRI, l’AMU que pour les fonctionnaires de police et ORES. A la suite d'une question parlementaire (Question écrite n°5-6909 du 24 août 2012), le Ministre de l’Intérieur a souligné l'importance de cette lisibilité et rappelé la responsabilité des bourgmestres dans la transmission rapide aux services de secours des modifications de noms de rue, de numéros d’habitation ou de modifications de la situation de la circulation routière.

La réponse du Ministre vise également le rôle des agents de quartier en ce qui concerne les habitations dont le numéro est difficilement visible ainsi que les «reconnaissances» à effectuer par les services d’incendie pour évaluer l’accessibilité des rues et quartiers.



Communes et particuliers ont donc des responsabilités partagées dans l’application de ces obligations. Par le biais de différents canaux d’informations locaux, il est important que les citoyens soient sensibilisés à l’importance d’une bonne visibilité du numéro de maison.



Francis DEOM

Commissaire divisionnaire er


 

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