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Généralement appelé «constat à l’amiable», le constat européen permet aux parties impliquées dans un accident de s’accorder sur les circonstances de celui-ci et de laisser la main aux assurances qui détermineront les responsabilités de chacun et indemniseront les parties. La signature de ce constat n’entraine en aucun cas une reconnaissance de responsabilité.

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