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Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire

En Belgique, le premier échelon de la démocratie et de la bonne gouvernance est la commune et l’exercice de la police administrative générale par cette dernière est essentiel en vue de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Quelles sont les compétences des autorités communales en la matière ?

Qu’on soit victime ou suspect, il n’est pas toujours aisé pour les personnes extérieures au système judiciaire de bien comprendre et identifier les différentes étapes de la procédure pénale : classement sans suite, citation directe devant le tribunal, mise à l'instruction ... Celle-ci peut pourtant être résumée très simplement.

Le nombre de gangs de motards implantés sur notre territoire a fortement augmenté ces 20 dernières années. Les 1% comme on les appelle, sont à l’origine de nombreux troubles à l’ordre public ainsi que vecteurs d’une criminalité organisée entreprenante : drogues, trafic d’armes, prostitution, corruption, … Cadastre de ces Outlaw Motorcycle Gangs (OMCG) belges.

Seul un juge d’instruction peut décider de délivrer un mandat de perquisition pour effectuer une visite domiciliaire. Quelle est la portée de ce mandat ? A quelles formes doit-il répondre ? Quand peut-il être mis à exécution ? Peut-on s’opposer à un mandat de perquisition ?  

La justice a l’obligation de juger un prévenu dans un certain délai après la commission de l’infraction. Si le délai est dépassé, le suspect ne peut plus être ni poursuivi ni jugé. On dit qu’il y a prescription. Quels sont ces délais ? Peuvent-ils être interrompus ? Existe-t-il des infractions imprescriptibles ?