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Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire

En 1998-99, à l’instigation du ministre américain de la justice, un groupe multidisciplinaire de 34 experts s’est réuni sous l’égide du «National Institute of Justice», aux fins d’élaborer un guide des meilleures pratiques en matière de témoignage, à l’usage des policiers repris en référence : Eyewitness Evidence : A Guide for Law Enforcement.
Il s’agissait de promouvoir les procédures les plus adéquates pour recueillir les informations les plus précises et les plus fiables, tenant compte des règles juridiques en usage et des récents travaux en psychologie cognitive.

Aux yeux de la loi, le «responsable du traitement» des données à caractère privé est la personne qui détermine les objectifs et les moyens de ce traitement de données. Il peut s’agir : 

- d’une personne physique ou morale
- d’une association de fait
- d’une administration publique.

Commerçants, responsables d’asbl, de clubs, de mouvements de jeunes, d’associations d’anciens, etc. : qui ne détient pas une «liste» de membres, un fichier reprenant les coordonnées d’autres personnes ? 

La loi du 8 décembre 1992 prévoit, on l’a vu, un certain nombre de droits pour les personnes, quel que soit leur âge, leur domicile ou leur nationalité, faisant l’objet d’un traitement de données personnelles :

- le droit à l’information : le recueil de données personnelles ne peut se faire à l’insu des personnes concernées ;

Créée en 1998 en Belgique, la surveillance électronique reste aujourd’hui encore une modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement, malgré des déclarations gouvernementales successives souhaitant ériger la surveillance électronique en peine autonome.