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Les fonctionnaires de police ont le droit de menotter une personne mais cette mesure de contrainte doit respecter les conditions légales de l’utilisation de la force et être envisagée de manière restrictive. Quand et comment un policier peut-il placer les menottes à une personne interpellée ?



Principe


Il est admis que la mise des menottes à une personne interpellée par la police ne pose aucun problème au niveau du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, du moment que cela se fasse dans le cadre d’une privation de liberté prévue par la loi et que cela n’entraine pas un usage de la force qui serait disproportionné ou déraisonnable.


Cela concerne généralement la personne qui opposerait une résistance à l’arrestation, qui tenterait de fuir, de blesser quelqu’un, de causer un dommage ou de détruire des preuves.




Objectif poursuivi


La mise des menottes est un des moyens qui permet au policier (1) d’éviter des atteintes à l’intégrité physique des fonctionnaires de police, des tiers ou de la personne privée de liberté elle-même. Menotter peut aussi avoir pour but de prévenir l’évasion d’une personne privée de sa liberté ou la disparition voire la destruction d’éléments de preuve.


Depuis 2007, la loi limite explicitement la possibilité de recourir aux menottes à des hypothèses bien déterminées.



Hypothèses


Les policiers, qui doivent toujours être en mesure de pouvoir se justifier, ne peuvent menotter une personne interpellée que lorsque cela s’avère nécessaire en fonction :


- de la résistance ou de la violence manifestée lors de son arrestation ou pendant sa détention, de même en raison de ses réactions (rébellion, etc.) lors de privations de liberté antérieures ;

- de la nature de l'infraction commise ou du trouble occasionné à l'ordre public ;

- du danger d'évasion ou du risque de la voir tenter de détruire des preuves ou d'occasionner des dommages;

- du danger qu’elle représente pour elle-même, pour le fonctionnaire de police ou les tiers.



Par ailleurs, il est également autorisé d’utiliser les menottes :


- lors de la surveillance de détenus (les accompagner afin d’empêcher leur fuite) ;

- lors du transfèrement de détenus (transport d’un établissement pénitentiaire vers un autre) ;

- lors de l’extraction de détenus (l’aller-retour de la prison vers un autre lieu pour l’exécution d’un acte judiciaire ou pour des raisons médicales ou humanitaires).




Modalités


Il n’est pas autorisé d’utiliser les menottes immédiatement, voire automatiquement, et quand la personne n’offre pas de résistance. Lorsqu’on estime devoir menotter une personne arrêtée, il convient de l’informer au préalable de cette mesure.


Placer les menottes peut être traumatisant pour la personne interpellée en public. Les policiers veillent donc à éviter, dans la mesure du possible, toute exposition publique de l’intéressé menotté.


La mise des menottes est limitée au temps strictement nécessaire. Les menottes sont mises dans le dos ou devant, aussi bien sur les hommes que sur les femmes.


Les menottes doivent être placées de façon à éviter toute blessure à la personne arrêtée (en tenant compte des limitations de déplacement qu’elles impliquent, en évitant de serrer les liens ou les menottes à la limite du fonctionnement de la circulation sanguine, …). 


Le placement des menottes à une personne privée de liberté doit faire l’objet d’une mention dans le registre des privations de liberté ou dans le procès-verbal éventuellement rédigé.




(1) En 2017, dans l'article 37bis de la Loi sur la Fonction de Police, le terme "fonctionnaire de police" a été remplacé par "membre du cadre opérationnel des services de police", à savoir les fonctionnaires de police, les assistants de sécurisation de police, les agents de police et les agents de sécurisation de police. Nous avons cependant conservé les termes usuels de "policier" ou "fonctionnaire de police" dans le texte de cet article pour en faciliter la lecture. 



Christophe ROMBOUX
Commissaire divisionnaire de police,
Chef de Corps de la Zone de Police de HUY



Référence bibliographique : Vade-mecum du policier de terrain 2020 – Police pocket - Claude BOTTAMEDI, Christophe ROMBOUX, Editions Kluwer, Liège, 2020, 787 pages.



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