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Lors d’un décès, il peut arriver qu’une ou plusieurs armes fassent partie des biens repris dans l’héritage. Avant toute décision, les héritiers devront tenir compte des conditions légales qui déterminent s’ils peuvent détenir ces armes ou non.

 



Les armes prohibées


Il est impossible d’hériter d’armes prohibées car la loi interdit leur détention.

Une seule exception : lorsque l’héritier dispose d’un agrément de collectionneur pour les armes reprises dans l’héritage en question. Dans tous les autres cas, les armes prohibées devront être remises au service Armes de la police locale du lieu de résidence.



Les armes en vente libre


Le fait d’hériter d’armes en vente libre n’est pas soumis à une réglementation spécifique, aucun permis de détention n’étant requis.

Cependant s’il s’agit d’une arme à feu rendue inapte au tir par le Banc d’épreuves, l’héritier devra la déclarer au Gouverneur de son lieu de résidence par un formulaire modèle 9ter, dans les trois mois après l’entrée en possession de l’arme. La procédure à suivre est expliquée sur le site web du service des armes de la province. L’arme sera enregistrée au nom de l’héritier dans le Registre Central des Armes.


Si l’héritier est un mineur d’âge, il ne pourra pas disposer d’armes à feu en vente libre et celles-ci devront être confiées à un adulte en attendant sa majorité.



Les armes soumises à autorisation


Hériter d’une ou de plusieurs armes soumises à autorisation et détenues légalement par le défunt, n’est envisageable que moyennant le respect des articles 7 et 8 de la loi du 25 juillet 2008, en modification des articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes du 8 juin 2006.


L’héritier peut décider de garder ces armes dans son patrimoine, mais :


• il ne pourra pas tirer avec ces armes, ni en posséder les munitions

• il devra introduire une demande auprès du Gouverneur de la province de sa résidence, dans les trois mois suivant l’entrée en possession des armes. En outre, l'héritier devra informer la police de l'entrée en possession effective de l'arme.


L’intéressé devra en outre satisfaire à tous les requis de moralité et ne pourra rencontrer d’objections de la part des cohabitants majeurs. Il est exempté de l’attestation médicale, ainsi que des examens théoriques et pratiques. Le motif légitime justifiant la détention en héritage de l'arme sans munitions est repris dans l'article 11§3, point 9°g) de la loi sur les armes. Les mêmes droits et devoirs liés au permis de détention d’armes sont d’application.


Dans le cas où le défunt ne disposait pas d’un permis de détention pour les armes en question, l’héritier pourra, à condition d’être de bonne foi, introduire une demande dans les trois mois suivant sa prise de connaissance des faits. L’article 17 de la loi sur les armes lui donne en effet la possibilité de les enregistrer et les conserver s’il les renseigne d’initiative à la police. Il peut également en faire abandon à la police ou les faire neutraliser par le Banc d’épreuves des armes à feu afin de les garder en tant qu’armes en vente libre.


L’héritier qui souhaite utiliser les armes pour le tir sportif ou la chasse devra suivre la procédure normale pour l’obtention d’une autorisation de détention auprès du Gouverneur.


Quant à l’autorisation de détention au nom du défunt émise par le Gouverneur, elle devra être renvoyée au service Armes de la province.



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Danny BOYDENS
Commissaire de police er
 


Références :

Loi 25 juillet 2008 (articles 7 et 8)

Loi sur les armes du 8 juin 2006 (articles 11/1 et 11/2)

Loi du 7 janvier 2018 (article 7 c)

Arrêté royal du 23 avril 2020 (article 5)