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Tous les quatre ans, notamment en ce mois de janvier 2021, une liste des jurés est établie. Mais comment devient-on juré d’une cour d’assises ? Et quelles sont les conditions à remplir pour l’être ?



La cour d’assises


D’abord, il convient de rappeler que la cour d’assises connaît des infractions les plus graves, celles que l’on appelle les crimes, sauf si des circonstances atténuantes sont retenues et que l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel (la correctionnalisation). Elle est aussi compétente pour les délits de presse et les délits politiques mais il est assez rare que de tels faits soient renvoyés devant une cour d’assises.



Une juridiction non-permanente     


La cour d’assises, contrairement à d’autres juridictions, comme le tribunal correctionnel, n’est pas une juridiction permanente. Qu’est-ce que cela implique concrètement ?


Ce caractère non-permanent implique que la cour d’assises soit constituée à chaque fois qu’une (ou plusieurs) personne suspectée d’un crime (l’accusé) est renvoyée devant elle par une juridiction d’instruction (la chambre des mises en accusation) qui décide qu’il y a assez d’éléments à charge.

 

Composition de la cour d’assises


Siégeant dans le chef-lieu de chaque province, la cour d’assises est composée de magistrats professionnels, soit trois juges – le président et deux assesseurs – et un membre du ministère public (procureur général, avocat général ou substitut). Durant les audiences, un greffier assiste le président ainsi que douze jurés formant le « jury ».


Comme la cour d’assises n’est pas permanente, un jury est constitué pour chaque procès.

 

Comment devient-on juré ?


D’abord, la procédure se passe à la commune. Tous les quatre ans, en janvier, selon des modalités précises, le bourgmestre, assisté de deux échevins, procède publiquement au tirage au sort de citoyens sur les listes des électeurs généraux de la commune pour former une liste préparatoire de jurés.


Ensuite, le bourgmestre fait procéder à une enquête afin de limiter la liste aux personnes qui répondent à certaines conditions.

  • Être inscrite au registre des électeurs des chambres législatives ;

  • Être âgée entre 28 ans et 65 ans et savoir lire et écrire ;

  • Connaître la langue de la procédure ;

  • Jouir des droits civils et politiques ;

  • N’avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus.

  • Ne pas exercer certaines fonctions (ex : magistrats, mandataires politiques, les gouverneurs, les militaires en service actifs, etc.). 

Sur cette base, le bourgmestre arrête une liste. Mais en fonction de la langue que les personnes interrogées déclarent comprendre, il devra arrêter deux listes dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (l'une pour les néerlandophones et l’autre pour les francophones) et dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen et certains cantons (l'une pour les francophones et l’autre pour les germanophones).


Ces listes sont ensuite transmises à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas, qui dresse la liste provinciale (ou régionale) des jurés et la transmet au président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province en fonction de la langue concernée.  


Le président du tribunal de première instance charge un juge d'établir la liste définitive des jurés dont il retire certains noms (ex : erreur constatée) pour enfin arrêter la liste définitive des jurés sans recours possible.



De la liste particulière à chaque affaire


Trente jours au moins avant la date qu’il a fixée pour l’ouverture de la session, le premier président de la cour d’appel charge le président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale de faire procéder publiquement dans les dix jours au tirage au sort d’au moins soixante jurés appelés à concourir à la formation du jury de chaque affaire.


A noter qu’un même juré ne peut être appelé à siéger dans plus d'une affaire au cours de la même session ou en même temps près de deux cours d'assises différentes.  

 

Récusation et désignation définitive


Au moins deux jours ouvrables avant l’audience, ces jurés sont appelés devant la cour d’assises en présence des parties au procès, soit le procureur général, l’accusé ou son conseil et de la partie civile ou son conseil. On insère dans une urne les noms des jurés présents et non dispensés pour tirer au sort les 12 membres du jury ainsi que les suppléants.


Un droit de récusation est ouvert à l’accusé et au procureur général qui peuvent refuser un certain nombre de jurés. Le président peut également récuser des jurés afin que la moitié d’entre eux soit de même sexe. Le jury est valablement constitué dès l'instant où douze jurés ont été désignés.


Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, prête serment à peine de nullité.

 


Article suivant : Quelle est la mission des jurés en cour d’assises ?

 

 

Claude BOTTAMEDI

Chef de corps d'une zone de police er

 

 

Pour en savoir plus :

Code judiciaire, art 114 à 127


Code d’instruction criminelle
, art 274 à 346/1