A A A

Lorsqu’une personne "connue de la justice" est interpellée après la commission d’une nouvelle infraction, que prévoit la loi à ce sujet ? La peine prévue est-elle d’office aggravée et dans quelle mesure ?

 

 

Qu’est-ce que la récidive ?



Le législateur a voulu punir plus sévèrement une personne qui, ayant déjà été condamnée, commet une nouvelle infraction, considérant qu’elle démontrait ainsi qu’elle ne faisait pas preuve d’amendement.


Pour qu’il y ait récidive, il ne suffit pas qu’une seconde infraction ait été commise. Il est nécessaire que la première infraction ait fait l’objet d’une condamnation définitive, c’est-à-dire qui ne soit plus susceptible de recours (appel, etc.). Par ailleurs, si pour le premier fait sanctionné, l’auteur a bénéficié du sursis ou d’une grâce, cela n’empêche pas qu’il y ait récidive.


Il convient aussi de préciser que la récidive suppose que le nouveau fait commis soit différent de celui qui a entraîné la première condamnation. A cet égard, il convient d’ailleurs de rappeler le principe du « non bis in idem » qui, plus simplement, signifie que l’on ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits. 

 

Quelle sont les hypothèses retenues par la loi ?



Le premier cas retenu est celui d’un récidiviste qui commet un crime après avoir été condamné pour un autre crime (crime sur crime). Dans cette hypothèse, si le second fait est sanctionné de la réclusion de cinq ans à dix ans, le juge pourra condamner le prévenu à la réclusion de dix ans à quinze ans. Tandis que si ce second crime emporte la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. Enfin, si le crime emporte la réclusion de quinze à vingt ans, il sera condamné à une peine de dix-sept ans de réclusion au minimum.


Dans ces hypothèses, le délai entre les faits n’a pas d’importance.



Un second cas est celui d’un prévenu qui a commis un délit après avoir été condamné pour un crime (délit sur crime). Dans cette hypothèse, le délai entre les faits n’a pas non plus d’importance et le juge peut prononcer une condamnation s’élevant jusqu’au double du maximum de la peine prévue pour le délit commis.



Le troisième cas concerne la commission d’un second délit avant l'expiration d'un délai de cinq ans depuis que le prévenu a subi ou a prescrit sa peine (délit sur délit). Dans cette hypothèse, il pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi pour le deuxième délit.



Le quatrième cas, la récidive de contravention sur contravention n’existe que dans les cas prévus par le code pénal lorsque le contrevenant a déjà été condamné dans les douze mois précédents pour la même contravention.

 


Mais que se passe-t-il lorsqu’un prévenu commet un crime après avoir été condamné pour un délit (emprisonnement d’un an au moins) ? Jusqu’en 2019, cela n’était pas envisagé par le droit pénal (crime sur délit). Actuellement, une aggravation de peine est possible si le crime est commis dans les 5 ans suivant l’accomplissement ou la prescription de la peine.


Deux hypothèses sont prévues :

  • en cas de crime emportant une réclusion ou une détention de 5 à 10 ans, la peine pourra être aggravée et donner lieu à une réclusion ou une détention de 10 à 15 ans ;

  • en cas de crime emportant la réclusion ou la détention de 10 à 15 ans, la peine pourra être aggravée et donner lieu à une réclusion ou une détention 15 à 20 ans.


On notera que cette aggravation de peine n’est obligatoire qu’en cas de crime emportant une réclusion ou une détention de 15 à 20 ans, ce qui oblige le juge à prononcer la condamnation à la réclusion ou la détention d’au moins 17 ans.



Conclusion


Ces précisions renversent l’idée reçue selon laquelle le droit pénal belge serait l’expression d’un certain laxisme.

 


Claude BOTTAMEDI
Chef de corps d'une zone de police er

 

Sources :

Benjamin Mine, La récidive et les carrières criminelles en Belgique, Politeia, 2021, 252 pages


Mine B., Robert L., La récidive après une décision judiciaire. Des chiffres nationaux sur la base du Casier judiciaire central, INCC, 2015, 

 

Michiels O., Principes de droit pénal, sur https://orbi.uliege.be/handle/2268/188616