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Souvent, les médias nous informent qu’un suspect a fait l’objet d’une ordonnance de capture ou qu’un accusé devant comparaitre devant la cour d’assises a fait l’objet d’une ordonnance de prise de corps. Qui les délivre et dans quelles conditions ?

 

De la condamnation à l’ordonnance de capture



Dans notre système de séparation des pouvoirs, c’est un juge qui prononce une peine privative de liberté mais l’exécution de la peine relève des compétences du ministère public (procureur du Roi). A partir de cette décision plusieurs hypothèses sont possibles.


D’abord, si le condamné comparaît sous les liens d’un mandat décerné pour la même cause et si la peine n’est pas assortie d’un sursis, il reste détenu pour autant que la peine soit supérieure à la durée de la détention préventive subie.


Ensuite, le juge peut décider de l’arrestation immédiate du condamné comparaissant libre mais seulement si le ministère public a requis cette mesure. Pour cela, il faut aussi que la peine soit d’un emprisonnement principal de trois ans ou d’une peine plus grave (sans sursis). A noter que le seuil est d’un an en ce qui concerne les infractions terroristes et les délits sexuels.


Comme la peine n’est pas définitive, il s’agit d’une exception justifiée par la crainte que le condamné prenne la fuite ou qu’il risque de récidiver.


Toutefois, dans la majorité des situations, quand le juge condamne un prévenu à une peine d’emprisonnement sans sursis, ce dernier comparaît libre et il recevra ultérieurement un « billet d’écrou », soit un document lui indiquant qu’il doit se rendre, à une date déterminée, dans tel établissement pénitentiaire pour y purger sa peine.



Mais que se passe-t-il si le condamné ne se présente pas à la prison et que la peine est définitive ?


Dans ce cas, le procureur du Roi peut délivrer une ordonnance de capture. Ce titre permet non seulement l’arrestation de la personne en fuite mais il suffit également pour pénétrer dans le domicile du condamné aux fins d’arrestation. En somme, cette ordonnance vaut mandat de perquisition.


Et si la personne visée par la mesure se cache chez un ami ou un parent ?


Dans ce cas, il peut aussi être arrêté dans le domicile d’un tiers pour peu que l’ordonnance précise l’adresse visée et le nom de ce dernier.




Et l’ordonnance de prise de corps ?



Il s’agit d’un titre tout à fait particulier qui concerne la détention préventive. Pour simplifier, il peut être délivré lorsque l’instruction est terminée et que l’affaire se dirige vers la cour d’assises. Il est donc délivré en matière criminelle.


En pratique, quand il existe des charges suffisantes du chef d'un crime à l'égard d'un inculpé, la chambre du conseil, si le crime n'est pas « correctionnalisable » ou si elle estime qu'il n'y a pas lieu de le correctionnaliser, transmet la procédure au procureur général afin qu'il requière auprès de la chambre des mises en accusation le renvoi en cour d'assises.


La chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation peut alors décerner une ordonnance de prise de corps et peut en prescrire l'exécution immédiate.


Le plus souvent ce titre est délivré à l’encontre d’une personne déjà détenue, et qui donc le restera, par exemple dans le cadre d’un homicide. Mais il se peut que l’inculpé soit libre et l’ordonnance aura pour effet qu’il soit mis en détention préventive. Il est aussi possible que son exécution ne soit pas immédiate mais qu’elle soit postposée avant la comparution en cour d’assises, après signification et expiration du délai de cassation.


L’ordonnance de prise de corps est exécutée par le ministère public qui, au besoin, délivre une ordonnance de capture à cet effet.

 

On voit donc que ces deux titres ne peuvent être confondus. En bref, l’ordonnance de capture servira à l’arrestation d’un condamné en fuite. L’ordonnance de prise de corps règlera la question de la détention préventive quand une affaire se dirige vers la cour d’assises.




Claude BOTTAMEDI

Chef de corps

Zone de Police Orneau-Mehaigne

 

Sources


Articles 133 et 231 du Code d’instruction criminelle 


Art.26 §5 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate, M.B. 14 août 1990. 


Loi du 29 novembre 2019 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate, M.B. 11 décembre 2019  



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