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Les audiences des tribunaux sont-elles ouvertes à tous et dans toutes les situations ? Le principe des audiences publiques est une garantie de transparence et de procès équitable. Mais existe-t-il des exceptions à la publicité des audiences ? Dans quels cas sont-elles prévues ?




Des audiences publiques, à quelques exceptions près …


L’article 148 de la Constitution belge garantit la publicité des audiences des tribunaux, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou pour les mœurs.


L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme va dans le même sens que la Constitution belge en garantissant également cette publicité des débats judiciaires et le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue publiquement.

Cet article précise néanmoins que le jugement doit toujours être prononcé publiquement mais que l’accès à la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public, ou lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent. Ou encore lorsque la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.


De même, l’article 757 du Code Judiciaire indique que sauf les exceptions prévues par la loi, les plaidoyers, rapports et jugements sont publics. Les exceptions prévues dans cet article concernent les matières familiales et la protection de la jeunesse. Dans ces matières, le huis clos est donc la règle, tant en première instance qu’en degré d’appel.


Parmi ces exceptions on retrouve les procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la tutelle ou à l’adoption. On y trouve aussi les procédures de divorce si les parties comparaissent personnellement. Les procédures judiciaires liées aux mesures de protection sont également comprises dans ces cas particuliers.




A la recherche du juste équilibre


Un équilibre doit donc être trouvé entre le droit de chacun à avoir sa cause entendue publiquement et d’autres droits tout aussi fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et la protection des mineurs.


En dehors des cas prévus par l’article 757 du Code Judiciaire mentionné ci-dessus, une demande de huis clos peut toujours être faite au juge par une partie. Celui-ci peut y faire droit s’il estime que, dans le cas particulier qui lui est soumis, le droit de l’individu à la protection de sa vie privée doit l’emporter sur l’exigence de transparence dans le fonctionnement de la justice.


Il n’existe donc pas de droit au huis clos à proprement parler mais plutôt d’une appréciation au cas par cas de la part du juge. Celui-ci rend sa décision de faire droit ou pas à la demande de huis clos par un jugement motivé et prononcé publiquement.


Hormis ces cas exceptionnels, toute personne peut entrer dans la salle d’audience, même si elle n’est pas concernée par le procès en cours. Aucune autorisation préalable n’est requise. Seule limite : les mineurs de moins de 14 ans doivent être accompagnés par un adulte.




La police de l’audience



La « police de l'audience" est le terme désignant le pouvoir donné au magistrat chargé de présider une audience, de prendre toutes les mesures nécessaires au respect des débats.


Comme le précise l’article 759 du Code judiciaire, le public présent lors d’une audience doit se tenir découvert, dans le respect et le silence, sous peine de se faire expulser de la salle d’audience.


A tout moment, le juge peut ordonner l’expulsion d’une personne s’il estime qu’elle perturbe le bon déroulement de l’audience.


Le même article prévoit que « le président peut interdire la présence de mineurs à l’audience, notamment en raison du caractère particulier de l’affaire ou des circonstances dans lesquelles l’audience se déroule ».

 

Qu’en est-il de la présence de la presse durant les débats ? La presse dispose d’un accès libre aux audiences. En théorie. Car la présence des médias relève également de la « police de l’audience ». Leur présence ne doit pas perturber l’audience. Elle ne doit pas non plus porter atteinte aux droits à la vie privée des personnes présentes dans la salle.


En pratique, il appartient donc au journaliste de négocier avec chaque magistrat l’accès à la salle d’audience.




Marjorie COURTOY

Licencié en psychologie clinique
SPF Justice




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Sources :

http://www.justice-en-ligne.be/article540.html

http://www.justice-en-ligne.be/article961.html

http://www.justice-en-ligne.be/article960.html