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Certains propriétaires ou occupants d’immeubles envisagent d’installer une ou plusieurs caméras de surveillance devant les entrées de leur bâtiment. Toutefois, cette démarche implique de nouvelles règles à suivre strictement.

 

 

La notion de lieu fermé


La loi relative aux caméras de surveillance distingue les règles applicables en fonction des lieux dans lesquels les caméras sont installées. La loi distingue trois cas et, pour chacun, le régime juridique qui s’applique :
 

  • les lieux ouverts
  • les lieux fermés accessibles au public
  • et enfin, les lieux fermés..



Le lieu ouvert
est défini sans grande surprise comme tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public. L’exemple type est celui des voiries publiques.


Le lieu fermé accessible au public est défini comme tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte et destiné à l'usage du public, où des services peuvent lui être fournis. Il s’agit de la délimitation d'un lieu composée au minimum d'une démarcation visuelle claire ou d'une indication permettant de clairement distinguer les lieux. Il s’agit par exemple, d’un parking public, d'un commerce, d'un magasin ...


L’installation d’une caméra par un privé sur sa propriété correspond donc à la dernière catégorie légale qui est celle de l’installation en un lieu fermé non accessible au public. Cet espace est défini comme étant tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte et destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels.




Quelles règles pour l’installation par le particulier?



La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance par un citoyen devant son entrée de bâtiment doit toujours être notifiée aux services de police au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.


Cette notification aux services de police ne doit pas être effectuée si la caméra de surveillance est installée et utilisée par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques, à l'intérieur d'une habitation privée. La règle ne s’applique donc que pour le placement en un lieu fermé extérieur à une habitation privative.


Le citoyen qui place une caméra de surveillance sur sa propriété a également l’obligation d’apposer un pictogramme avec des mentions bien spécifiques. Toutes les informations relatives à ce pictogramme et aux mentions qu’il doit contenir sont détaillées par le site du SPF intérieur à l’adresse suivante : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-pictogramme.

 

Souvent, la surveillance d’une entrée de bâtiment a lieu à proximité d’une voie publique. L’on pense aux habitations situées à front de voirie par exemple. Dans ce cas, la loi rappelle que la ou les caméras de surveillance doi(ven)t être orientée(s) de manière à limiter la prise d'images depuis la voie publique à son strict minimum.




Sort des images et visionnage


Dans les lieux fermés accessibles et non accessibles au public, le visionnage des images en temps réel ne peut avoir lieu que dans le but de permettre aux services compétents d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public et de guider au mieux ces services dans leur intervention.


Quel que soit le lieu concerné, l'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve d'incivilités ou de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes.


De même, si les images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois. A contrario, aucun délai n’est prévu mais la communication des images aux services de police aura alors lieu.




Déclaration de la caméra en pratique ?


Le nouveau régime juridique relatif au placement de caméras de surveillance impose, nous l’avons vu, une déclaration de la caméra aux services de police et ce, au plus tard la veille de sa mise en service.


Cette déclaration doit aussi faire l’objet d’une validation annuelle. Via le site : www.declarationcamera.be, un système est mis en place afin d’effectuer cette notification en ligne.


Le SPF intérieur insiste bien sur le fait que même si un système de surveillance par caméra(s) n’a pas été modifié, l’obligation de valider annuellement la déclaration reste de mise. Cette validation annuelle a lieu par la même voie que celle utilisée pour la déclaration initiale lors de la première mise en place de la caméra : www.declarationcamera.be.

 

 

Ambre VASSART,

Juriste à l'Union des Villes et communes de Wallonie

 

 

Sources:

https://www.besafe.be/fr/actualit%C3%A9s/loi-cameras-noubliez-pas-la-validation-annuelle-de-votre-declaration


http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007032139&table_name=loi


https://www.besafe.be/fr/actualit%C3%A9s/de-nouvelles-mentions-sur-le-pictogramme-de-vos-cameras-de-surveillance