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En général, on ne l’apprécie guère mais son rôle s’avère bien nécessaire au quotidien. A côté de ses compétences judiciaires plus connues, l'huissier de justice effectue également d’autres missions diverses qui en font un intermédiaire régulièrement rencontré.




Son statut



L’huissier de justice est un officier ministériel et public qui exerce sa fonction sous statut de profession libérale. Cela signifie qu’il a reçu de l’Etat une partie de l’autorité publique, mais qu’il ne sera pas payé par l’Etat mais gagnera sa vie comme un indépendant, en réclamant des honoraires soumis à la TVA à ses clients.

Cette dualité ne signifie nullement que ses missions varient en fonction de l’une ou l’autre casquette. Il exercera sans exception uniquement les tâches dévolues par le Code judiciaire.


L’huissier intervient toujours à la requête de quelqu’un qui lui a confié une mission formelle, et non d’initiative. Par exemple, un particulier qui veut récupérer une créance (arriérés de loyers), une société qui souffre d’impayés (une société de parking).


Lors de chacune des missions qu’il doit exécuter, il doit suivre différentes obligations légales.


On l’aura compris, la profession est réglementée, elle donne lieu à un concours et personne ne s’improvise huissier de justice. Ils doivent par ailleurs se conformer à des règles disciplinaires.



Ses missions 


Les compétences de l'huissier de justice sont définies par le Code judiciaire.


En vertu de l’article 519 de ce code, les huissiers de justice sont chargés de missions pour lesquelles ils ont un monopole.

Ces missions « judiciaires » sont, entre autres, pour ne pas toutes les citer (article 519§1) :


• convoquer les personnes à une audience devant le tribunal et mettre à exécution les décisions de justice. Par exemple : récupérer les pensions alimentaires auxquelles un parent a été condamné et qu’il ne verse pas à l’autre parent, expulser un locataire qui a été condamné pour non-paiement du loyer, ...


• effectuer, à la requête de magistrats, et à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles qui seront considérées comme authentiques (dresser un procès-verbal de constat, etc.)


• la vente publique judiciaire de biens mobiliers dans le cadre de l'exécution forcée. En effet, l’huissier peut aller jusqu’à saisir les meubles du débiteur, et les faire vendre en vente publique. Il peut également saisir les biens immeubles.



Les huissiers de justice ont aussi des compétences résiduelles, ou "extrajudiciaires" pour lesquelles ils n'ont pas de monopole ni d'obligation d'exercer leur ministère dont (article 519§2) :


• lever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procès

• réaliser des constats non judiciaires (rédiger un état des lieux de sortie ...)

• attester la conformité de copies et de traductions de documents en leur possession

• assurer le recouvrement de dettes à l'amiable.


Cette dernière mission constitue une grande partie de l’activité des études d’huissiers, à savoir qu’ils recouvrent des dettes même si/ou avant qu’un jugement n’ait été rendu (par exemple : le recouvrement des redevances de parking impayées). Ils envoient des mises en demeure par recommandé au débiteur.


Depuis 2018, une nouvelle mission leur a été impartie : ils doivent tenter, dans la mesure du possible, de favoriser une résolution amiable des litiges notamment en informant le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges.



Les frais et honoraires de l’huissier sont toujours imputés au compte du débiteur, même si la provision a été avancée par le requérant à l’ouverture du dossier. Si le débiteur paie la totalité de la dette, le requérant aura ainsi récupéré toutes ses «billes», en ce compris les frais et honoraires de l’huissier.



Valérie SAINT-GHISLAIN

Avocat aux Barreaux de Mons

Cabinet secondaire à Bruxelles

 


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