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En Région de Bruxelles-Capitale, les dépôts sauvages de déchets et le non-respect des règles de circulation en forêt peuvent être constatés par différents d’acteurs et, dans ce cas, sont rarement impunis. C'est le code bruxellois de l’inspection qui organise un régime de répression administrative des infractions environnementales pour pallier l’absence de poursuites pénales. 

 


Les infractions environnementales

 

Les infractions environnementales poursuivies conformément au code de l’inspection sont les infractions aux différentes lois et ordonnances en matière d’environnement qui s’appliquent en Région bruxelloise ainsi qu’à leurs arrêtés d’exécutions. Ces réglementations sont listées à l’article 2 du code de l’inspection, on y retrouve notamment :

 

  • Le code forestier
  • La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
  • L'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
  • L’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement
  • L’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
  • L'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

 

En cas de poursuites pénales, les infractions environnementales sont passibles d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou d'une amende de 50 à 100.000 euros. Certaines font même l’objet de sanctions pénales encore plus élevées (emprisonnement d'un mois à deux ans et/ou peine d'amende de 10.000 à 500.000), notamment les infractions prévues à l’article 75 de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués comme l’absence de déclaration d’un évènement susceptible de causer une pollution imminente du sol.

 

En l’absence de poursuites pénales (la majorité des cas), les infractions environnementales peuvent faire l’objet de poursuites administratives sanctionnées par une amende administrative d’un montant de 50 à 62 500 euros.

 


Les agents constatateurs : que peuvent-ils faire ?

 

Le contrôle du respect des réglementations environnementales est principalement assuré par les agents désignés par Bruxelles Environnement, Bruxelles Propreté ou par les communes, sans préjudice de la compétence de la police. Dès qu’ils dressent un procès-verbal d’infraction, la procédure de répression se met en marche.

 

Ces différents agents disposent de pouvoirs d’investigation assez importants. Ils peuvent ainsi pénétrer en tout lieu sauf s’il constitue un domicile, interroger toute personne et contrôler son identité, se faire produire tout document, installer tout appareil de mesure de pollution, se faire assister d’un expert ou de la police ….

 

Ces agents disposent même d’un pouvoir d’injonction. L’article 21 du code dispose ainsi qu’ils peuvent à tout moment prendre ou ordonner à toute personne, même verbalement, toute mesure de prévention nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour l'environnement et la santé humaine, et l'obliger à fournir des informations.

 

Il ne s’agit toutefois pas d’un pouvoir autonome car l’injonction émanant d’un agent communal doit être confirmée par le bourgmestre, et s’il s’agit d’un agent régional, par le fonctionnaire dirigeant concerné. Si le contrevenant refuse d’obtempérer, les agents peuvent exécuter ou faire exécuter d'office la mesure ordonnée, et ce à charge de la personne défaillante.

 

Enfin, on notera que les agents peuvent également décider de ne pas constater directement l’infraction en adressant au contrevenant un avertissement pour lui laisser l’opportunité de faire disparaître l’infraction sans subir de poursuites. Lorsque l’avertissement est donné verbalement, il doit être confirmé par le Bourgmestre ou le fonctionnaire dirigeant concerné, selon le cas.

 

La répression administrative des infractions : qui est compétent ?


En l’absence de poursuites pénales, l’infraction pourra faire l’objet de poursuites administratives diligentées par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles environnement, de Bruxelles propreté ou de l'administration compétente du Ministère, selon le type d’infraction.

 

Ce dernier va agir comme un véritable juge et, après avoir entendu les moyens de défense du contrevenant, pourra décider d’infliger ou non une amende administrative et d’en fixer le montant. Celle-ci devra être acquittée par le contrevenant dans les 30 jours de sa notification. Le fonctionnaire dirigeant peut aussi assortir l’amende administrative d'un ordre de cesser l'infraction dans un délai déterminé sous peine d'astreinte dont le montant total ne pourra excéder 62.500 euros,

 

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Collège d’environnement visé à l'article 79 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

 

Mesures pouvant être prononcées par une juridiction pénale


Le juge pénal ( en cas de poursuites pénales) ou civil pourra, à la demande de l’administration régionale bruxelloise concernée ou de la commune concernée, condamner le contrevenant à verser au Fonds pour la protection de l'environnement une somme d'argent équivalente aux frais exposés pour prévenir, réduire, mettre un terme ou remédier au risque de dommage ou au préjudice causé à l'environnement ou à la santé publique par l'infraction.

 

Il pourra également ordonner dans le délai qu'il détermine, soit la remise des lieux dans leur état initial ou dans un état tel qu'il ne présente plus aucun danger ni ne constitue une nuisance pour l'environnement ou la santé humaine, soit l'exécution de travaux d'aménagement.

 

Arnaud RANSY

Juriste, spécialisé en matières environnementales

Union des Villes et des Communes de Wallonie



Sources :

https://environnement.brussels/linspection/code-de-linspection


http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1999032553&table_name=loi


http://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/GIDS_infractions_FR