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Une association de seniors, un club de foot ou une école peuvent-ils organiser une tombola à leur profit ? Puis-je organiser une loterie en vue de financer le voyage scolaire de mes enfants ? Autant de questions qui appellent des explications car il existe en la matière une série de règles bien spécifiques.

 

Qu’est-ce que la loi entend par loterie ?

 

Deux lois s’appliquent à l’organisation des loteries. Une ancienne loi datant de 1851 ainsi que le code pénal [1]. Selon le code pénal, « Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort. » [2]

 

La loterie se compose donc d’une opération, une organisation accompagnée de publicité et concrétisée par un tirage. Ne sont pas visées, les loteries organisées en cercle très restreint et non public, par exemple, en famille. Il doit également en découler un gain en argent, en bons d’achat, en produits, en services, etc… qui intervient par la seule voie du sort. Les facultés du participant ne doivent donc pas être sollicitées pour déterminer le résultat.

 

Sont principalement visées ici les loteries classiques appelées plus couramment des tombolas définies par le dictionnaire Larousse comme une « Loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature. » La loterie regroupe les tombolas mais se distingue de la notion de « jeux de hasard ». En effet, cette catégorie de jeux dispose de sa définition propre et surtout, de son régime juridique bien à lui qui ne s’appliquera pas aux loteries.

 

Puis-je organiser ce type de jeux ?

 

Les loteries sont en réalité … interdites. Le code pénal est assez strict puisqu’il prévoit que  les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement et d’une amende.

 

Nuançons tout de suite, car toutes les loteries ne sont pas prohibées ! Il existe une loi sur les loteries qui tolère une série d’exceptions. Les loteries autorisées sont celles qui sont exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l'encouragement de l'industrie ou des arts, ou à tout autre but d'utilité publique. On considère en général que les loteries organisées par les Asbl sont les seules autorisées par la loi.

 

Toutefois, ces loteries doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le collège communal, si l'émission des billets n'est faite et annoncée que dans la commune, et n'est publiée que dans les journaux qui s'y impriment.

 

Si la loterie se déroule dans plusieurs communes, il sera fait appel au collège provincial et enfin, si plusieurs provinces sont concernées, c’est au Gouvernement que doit parvenir la demande.

 

Le cas particulier des bingos

 

On distingue le Bingo défini comme une « machine à sous » du Bingo défini comme une loterie. Pour le premier, il s’agit souvent du jeu de flipper que l’on trouve dans les cafés. Dans cette acception, il s’agit uniquement d’un jeu de hasard. Une licence devra donc être délivrée par la Commission des jeux de hasard et nous l’avons précisé ci-avant, le régime juridique de ces jeux est spécifique.

 

Par contre, il existe aussi un Bingo à l’américaine, à savoir le loto dans lequel les joueurs notent les numéros tirés au sort sur des cartes spécialement prévues à cet effet et dans lequel le premier joueur à obtenir un schéma précis sur sa carte est gagnant et crie « Bingo ! ».

 

Depuis longtemps considéré comme une tombola, le Bingo était soumis au régime juridique des loteries et devait faire l’objet d’une autorisation communale. Ce n’est plus le cas puisqu’aujourd’hui, l’administration fédérale le considère comme un jeu de hasard avec les conséquences qui en découlent [3].

 

Le Bingo ne peut donc être proposé qu'avec une autorisation ou une permission valable issue de la Commission des jeux de hasard et non une autorisation communale comme c’est le cas pour les tombolas.

 

Les organisateurs de Bingos bénéficient toutefois d’une exception accordée par la Commission des jeux de hasard s’ils sont organisés occasionnellement par une association locale à l'occasion d'un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d'une œuvre sociale ou philanthropique, avec un enjeu très limité et un gain de faible valeur. Cela signifie dans ce cas que l’organisateur ne doit pas demander d’autorisation ……

 

 

Qu'en est-il des concours?

 

Le concours est légal mais surtout, il est libre d’organisation. Il ne s’agit ni d’une loterie, ni d’une tombola, ni même d’un jeu de hasard. Toutefois, il doit répondre pour cela aux critères d’un concours.

 

Le concours est un jeu. Il peut du moins être défini comme tel. Comme nous l’avons vu, les jeux de hasard sont interdits sans autorisation de la Commission des jeux de hasard. Le concours doit donc, pour ne pas tomber sous le couvert de l’interdiction, constituer un jeu dans lequel le hasard n’est pas déterminant. Il faut donc absolument une participation non seulement active du joueur mais également une participation « intellectuelle ». Il faut absolument, pour qu’un jeu soit bien qualifié de concours que le participant puisse influencer les résultats par ses capacités artistiques, physiques ou intellectuelles.

 

Le hasard dans le concours reste permis mais doit absolument rester minime au risque que le jeu ne soit requalifié en jeu de hasard. Les juges acceptent de qualifier un jeu de concours même si une intervention très limitée est prévue pour le joueur. On pense par exemple aux concours basés sur la réponse à des questions dont la réponse est excessivement facile. Le critère retenu par les juges est que la réponse correcte ne soit pas absolument être certaine.

 

Si l’organisateur a recours au hasard pour évaluer les participants et choisir le gagnant, le jeu n’est pas pour autant requalifié en jeu de hasard et donc interdit. Les questions subsidiaires du type « combien de participants auront répondu ?» restent admises, si et seulement si, les autres questions permettent à elles seules de réaliser une première sélection significative des participants.

 

 

Ambre VASSART

Juriste, Conseiller à l'Union des Villes et communes de Wallonie 

 

 

Sources :

Union des Villes et communes de Wallonie 

Commission des jeux de hasard

 

 

[1] Loi sur les loteries

[2] Article 301

[3] La circulaire sur les Bingos date de 2017.