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Quelle est la différence entre les deux types de responsabilité : pénale et civile ? Les fautes pénales et civiles sont-elles a priori liées ? Faisons le point sur ces deux notions juridiques fondamentales qui ont fait débat dans le cadre de l’affaire Wesphael. Un procès d’assises avait abouti à l’acquittement du politicien fin 2016. Par la suite, c’est le tribunal civil qui a débouté la famille de la victime.




La responsabilité pénale 



Chaque acte délictueux commis entraîne la responsabilité pénale de son auteur (par exemple : des coups, un vol, un incendie volontaire, etc.). Les tribunaux compétents pour juger ces méfaits sont la Cour d’assises, pour les crimes, et les tribunaux correctionnels et de police pour les crimes correctionnalisés, les délits et les contraventions.

Notons que la Cour d’assises a retrouvé sa compétence initiale suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 21 décembre 2017 qui a annulé la loi du 19 février 2016. Cette loi de 2016 avait en effet supprimé les prérogatives des juridictions d’assises.



Le résultat de la procédure pénale conduit à une peine, qu’elle soit une peine privative de liberté (prison), une «peine financière» (amende à payer) ou toute autre peine prévue dans la loi (des travaux d’intérêt général par exemple). Des dommages et intérêts peuvent également être dus à la victime ou en cas de décès, à sa famille.


Mais un même fait peut constituer une faute sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Par exemple : brûler un feu rouge et blesser un piéton est une faute pénale et une faute civile.

Toutefois, ce qui aura été définitivement tranché devant les juridictions pénales s’imposera au juge civil : c’est l’adage « le pénal tient le civil en l’état ».



Dans l’affaire Wesphael, les avocats du demandeur (en l’espèce l’ex-mari de la victime, Véronique Pirotton) ont alors invoqué une autre faute que le meurtre jugé au pénal, et dont le prévenu a été définitivement acquitté, pour pouvoir agir au civil sans que le tribunal ne puisse utiliser cet adage pour rejeter la demande. Ils ont notamment invoqué la non-assistance à personne en danger, ou l’abstention coupable.

Toutefois, le tribunal civil liégeois a invoqué un autre principe également couramment utilisé qui est celui du « non bis in idem » qui empêche que les mêmes faits soient jugés deux fois, ce qui était le cas en l’espèce puisque quelle que soit leur qualification (meurtre, non-assistance à personne en danger, coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner, etc.), il s’agit des mêmes faits : le décès de Véronique Pirotton.

 


La responsabilité civile 



C’est l’article 1382 du Code civil qui définit la responsabilité civile : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 

Les articles suivants du Code civil précisent les différents cas de figure de responsabilité.

En matière civile, la notion de réparation prend le pas sur la notion de peine que l’on rencontre au pénal.



Si le demandeur en justice parvient à démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux (le dommage ne se serait pas produit sans la faute initialement causée. Par exemple : un bac à fleurs mal attaché qui tombe de mon balcon pour s’écraser sur la voiture du voisin), le juge pourra lui donner raison et condamner l’auteur du fait dommageable à réparer, le plus fréquemment par la voie financière, en le condamnant à payer le montant jugé dû au demandeur (ou à procéder au remplacement ou à une autre voie de réparation).



Une autre grande différence avec la procédure pénale est le mode de preuves. Au civil, pas de devoirs d’enquête comme les perquisitions ou les écoutes téléphoniques sollicitées par le parquet ou le magistrat instructeur dans le cadre de la procédure pénale.



Le demandeur en justice au civil devra se baser surtout sur des écrits (un contrat, une reconnaissance de dettes, etc.) ou des photographies. Il pourra aussi demander de faire convoquer des témoins, mais le juge civil n’est pas obligé d’accéder à sa demande. Il pourra prouver sa demande «par toutes voies de droit», tant que la preuve qu’il avance est légalement obtenue.




Valérie Saint-Ghislain

Avocat aux Barreaux de Mons et Bruxelles




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