Ce site utilise des cookies qui permettent d'optimiser les contenus de Secunews asbl en fonction des statistiques d'audience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à ces fins. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité. Politique de confidentialité

A A A

Plusieurs bases légales constituant chacune des polices spéciales peuvent être appliquées par les Bourgmestres pour la fermeture d’établissement de tout ordre et selon des conditions qui leur sont propres. Qu’en est-il de l’application de cette mesure dans le cas du défaut d’assurance ?

Comme on le sait désormais, chaque mesure doit s’appliquer en priorité lorsque les conditions de son application sont rencontrées. Penchons-nous sur la loi du juillet 1979 relative à l’assurance obligatoire.

La lecture de cet article est réservée aux utilisateurs de SecuNews.be Veuillez cliquez ici pour souscrire à un abonnement.