Dans quel cadre et sous quelles conditions la mesure de fermeture administrative d’établissement peut-elle s'appliquer ? Se baser sur la police administrative générale ou une police spéciale ? Rappelons à cet égard (voir l'article précédent cité ci-dessous), que la police spéciale, si elle est suffisamment complète et détaillée dans les règles qu’elle prévoit, doit s’appliquer en priorité et selon les formes prévues dans le corps spécial de règles.
Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire
Le tapage médiatique mettant en cause la décision du tribunal d’application des peines de Mons de libérer conditionnellement Michèle Martin pose la question des objectifs et du fonctionnement de cette institution créée par la loi du 17 mai 2006 et en fonction depuis février 2007.
Les compétences géographiques et les missions, non seulement des services d'incendie, mais aussi de la protection civile, ont fait l’objet d’une réorganisation fondamentale encadrée par la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité Civile (M.B. 31.07.2007 + erratum M.B. 01.10.2007). Si elle est importante pour le personnel et le fonctionnement des unités impliquées, quel est l’impact de ce redéploiement des services de secours pour le public ?