Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire

Fermer un établissement : les pouvoirs particuliers de police du Bourgmestre

Dans quel cadre et sous quelles conditions la mesure de fermeture administrative d’établissement peut-elle s'appliquer ? Se baser sur la police administrative générale ou une police spéciale ? Rappelons à cet égard (voir l'article précédent cité ci-dessous), que la police spéciale, si elle est suffisamment complète et détaillée dans les règles qu’elle prévoit, doit s’appliquer en priorité et selon les formes prévues dans le corps spécial de règles.

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La réforme des Services d'Incendie : de quoi s’agit-il ?

Les compétences géographiques et les missions, non seulement des services d'incendie, mais aussi de la protection civile, ont fait l’objet d’une réorganisation fondamentale encadrée par la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité Civile (M.B. 31.07.2007 + erratum M.B. 01.10.2007). Si elle est importante pour le personnel et le fonctionnement des unités impliquées, quel est l’impact de ce redéploiement des services de secours pour le public ?

© Patrick Decorte