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Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire

La loi du 8 décembre 1992 prévoit, on l’a vu, un certain nombre de droits pour les personnes, quel que soit leur âge, leur domicile ou leur nationalité, faisant l’objet d’un traitement de données personnelles :

- le droit à l’information : le recueil de données personnelles ne peut se faire à l’insu des personnes concernées ;

Commerçants, responsables d’asbl, de clubs, de mouvements de jeunes, d’associations d’anciens, etc. : qui ne détient pas une «liste» de membres, un fichier reprenant les coordonnées d’autres personnes ? 

Créée en 1998 en Belgique, la surveillance électronique reste aujourd’hui encore une modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement, malgré des déclarations gouvernementales successives souhaitant ériger la surveillance électronique en peine autonome.