Ce site utilise des cookies qui permettent d'optimiser les contenus de Secunews asbl en fonction des statistiques d'audience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à ces fins. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité. Politique de confidentialité

A A A

Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire

En Belgique, le premier échelon de la démocratie et de la bonne gouvernance est la commune et l’exercice de la police administrative générale par cette dernière est essentiel en vue de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Quelles sont les compétences des autorités communales en la matière ?

Qu’on soit victime ou suspect, il n’est pas toujours aisé pour les personnes extérieures au système judiciaire de bien comprendre et identifier les différentes étapes de la procédure pénale : classement sans suite, citation directe devant le tribunal, mise à l'instruction ... Celle-ci peut pourtant être résumée très simplement.

Seul un juge d’instruction peut décider de délivrer un mandat de perquisition pour effectuer une visite domiciliaire. Quelle est la portée de ce mandat ? A quelles formes doit-il répondre ? Quand peut-il être mis à exécution ? Peut-on s’opposer à un mandat de perquisition ?