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SAC

Les sanctions administratives communales

  • Est-on obligé de remettre sa carte d'identité à un policier lors d'un contrôle d'identité, lui montrer ne suffit pas ? Peut-on être retenu, fouillé ?... Nous avons expliqué précédemment en quoi les policiers sont autorisés à procéder aux vérifications d’identité et quels sont les motifs pouvant justifier cette pratique policière. A présent,

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  • Il est facile de se perdre dans le paysage du stationnement sachant que depuis toujours, il existe des zones dans lesquelles le non-respect de la signalisation en matière de stationnement fait l’objet de constats effectués par des agents communaux. Comment connaître dès lors le type de sanction que nous pouvons encourir, entre taxes, redevances, amendes

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  • Le bruit peut avoir divers effets néfastes sur la santé des individus et ce, bien au-delà d’une réduction de la capacité auditive. Il peut ainsi générer du stress, des troubles du sommeil ou un comportement agressif. Si ces incidences sont variables en fonction des prédispositions de chaque individu et du contexte dans lequel il se trouve, un encadrement des

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  • Vos papiers, s’il vous plaît !Tous les jours, les policiers procèdent à des contrôles d’identité. Mais peuvent-ils agir comme bon leur semble, c’est-à-dire «à la tête du client» ? Certes non ! Le législateur entend protéger les droits et libertés des citoyens, dont le respect de la vie privée, la protection de l’honneur et de la bonne réputation, en

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  • Véritable guichet en ligne, police on web offre de nombreuses possibilités : déposer plainte en ligne pour la petite criminalité, déclarer une absence prolongée de votre domicile, gérer votre système d'alarme, etc. Comment l'exploiter au mieux ?

  • Dans le cadre de notre série d'articles sur les SAC, nous en avons tout d'abord dessiné les contours. Ensuite, nous avons passé en revue les différents types de sanctions à disposition des fonctionnaires sanctionnateurs. Enfin, plus que l'aspect pratique des choses, nous allons à présent analyser ce qui se passe lorsqu'une personne fait l'objet d'une telle

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  • Véritable calque du système pénal, les sanctions à disposition du fonctionnaire sanctionnateur vont de l'amende aux sanctions dites alternatives. Quelles sont ces sanctions ? Sur quelle base les communes peuvent-elles ériger certains comportements en infraction mixte ?

  • La loi du 24 juin 2013 portant sur les sanctions administratives communales (SAC) donne compétence aux communes de sanctionner certains comportements par des sanctions dites administratives. Qu’entend-on par sanctions administratives communales ? Quelles infractions peuvent être sanctionnées ? Qui les constate et qui peut en faire l'objet ? Petit tour d'horizon

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  • Toutes les villes et communes sont confrontées aux doléances et plaintes de citoyens excédés par les dépôts sauvages, déjections canines, conflits de voisinage et autres faits délictueux pas nécessairement très graves mais insécurisant à la longue. Pour intervenir efficacement contre ces multiples nuisances locales, la cellule de prévention de la Ville de Péruwelz

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  • Dans la foulée des articles précédents relatifs au bruit et aux nuisances sonores, posons-nous à présent la question de savoir quelle est la meilleure réaction à adopter lorsque le dérangement par le bruit est tel qu’il en devient insupportable ou qu’il contrevient tout simplement à une réglementation particulière.

  • Pour préserver la santé des résidents et la tranquillité publique, le législateur a prévu des règles spécifiques en vue de limiter les nuisances sonores dans le cadre du tapage nocturne, de l’émission de musique amplifiée électroniquement ainsi que lors de l’exploitation d’une entreprise, comme nous l’avons exposé dans un article précédent. Ces règlementations

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  • Le bruit est omniprésent dans nos vies. Qu’il s’agisse du bruit d’un avion, d’une machine, d’un chantier ou d’une soirée entre voisins qui se termine aux petites heures, le bruit peut être facilement toléré voire même être rassurant pour celui qui l’entend, mais il peut aussi constituer une gêne et un sentiment d’agression pour l’individu qui y est confronté.

  • Qu’il soit perçu comme une création artistique ou comme un acte de vandalisme, le graffiti (dessin à la peinture) ou le tag (signature calligraphiée) reste un délit s’il est réalisé sur un bien public ou sur un bien privé sans consentement du propriétaire. Dans ce cas, il est défini par la loi comme un acte de dégradation volontaire et son auteur est civilement et

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  • Il arrive régulièrement que des personnes brûlent leurs propres déchets (papiers, branches, tontes de pelouse, déchets ménagers etc.) sans tenir compte des risques pour la santé et des réglementations qui l’interdisent.

  • Brûler chez soi différents déchets, c'est négliger ses voisins proches et même lointains, car les fumées dégagées se dispersent sur de grandes distances. Ces fumées sont non seulement désagréables, mais surtout dangereuses parce que toxiques. Elles contiennent en effet différents composés chimiques, des dioxines, des furanes, des goudrons,...qui sont tous

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  • Dépôts clandestins d'immondices, tags, graffitis, excréments de chiens, stationnements illicites, etc., la liste des incivilités rencontrées chaque jour dans nos villes est particulièrement longue. Nos villes et communes essayent tant bien que mal de gérer ces problématiques en adoptant des règlements communaux et surtout, en faisant constater les infractions à

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  • De la canette vide (durée de vie : 200 à 500 ans) jetée délibérément au bord de la route jusqu’à la montagne de pneus usagés s’élevant en pleine nature, en passant par le tas de déchets divers (durée de vie de quelques jours à plus 4000 ans pour certains) retrouvé au coin d’un bois, les dépôts d’immondices polluent notre environnement. La dégradation des paysages

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  • Dans notre précédent article repris en référence, nous avions examiné les modalités administratives liées à l’acquisition de certains «Nouveaux animaux de compagnie» en Région wallonne. Voici donc celles à suivre au sein de la Région flamande et à Bruxelles.

  • Depuis quelques années, nos nouveaux animaux de compagnie ont troqué leur charmant pelage pour des peaux bien plus exotiques. Ainsi, de plus en plus de ménages se dotent d’une mygale, d’un serpent, d’un scorpion ou encore, dans un autre registre, d’un crocodile. Un tel engouement pour ces animaux peut s’expliquer par un phénomène de mode, la volonté de se

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