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Justice

Le domaine de la Justice : son organisation, les procédures, les prisons, la Sûreté de l’Etat, le droit de victimes, le code pénal, etc.

  • Les présomptions de légitime défense

    Lors d’un précédent article, nous avons pu examiner les conditions générales d’application de la légitime défense de l’article 416 du Code pénal. Pour rappel, la légitime défense ne peut être invoquée qu’en cas de défense proportionnée à une agression actuelle ou imminente, injuste et contre les personnes, en l’absence de tout autre moyen raisonnable de

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  • La légitime défense ou le droit de tout citoyen de se protéger

    La légitime défense est souvent invoquée pour justifier la résistance face à l’agresseur. Mais jusqu’où peut aller l’auto-défense ? Les conditions pour pouvoir invoquer la légitime défense sont-elles identiques pour les particuliers et les commerçants ? Quelles sont les conséquences à prévoir sur le plan judiciaire ?

  • Loi Salduz plus : quels changements ?

    Quelles sont les nouvelles procédures imposées par l'évolution de la loi Salduz ? Quel est leur impact sur les droits des personnes entendues, le rôle de l'avocat et sur le travail des services de police ? Faisant suite à une directive européenne contraignant la Belgique à autoriser la présence d’un avocat lors de l’audition de toute personne suspectée d’un fait

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  • La prescription de l’action pénale

    La justice a l’obligation de juger un prévenu dans un certain délai après la commission de l’infraction. Si le délai est dépassé, le suspect ne peut plus être ni poursuivi ni jugé. On dit qu’il y a prescription. La prescription pénale est d’ordre public : obligé de constater la fin de ce délai, un juge n’a pas le choix, même si le coupable avoue sa culpabilité, ou

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  • Pourquoi un Tribunal d’application des peines (TAP) ?

    Le tapage médiatique mettant en cause la décision du tribunal d’application des peines de Mons de libérer conditionnellement Michèle Martin pose la question des objectifs et du fonctionnement de cette institution créée par la loi du 17 mai 2006 et en fonction depuis février 2007.

  • L’arrestation judiciaire : selon quelles modalités ?

    Quand une personne fait l’objet d’une arrestation judiciaire, pendant combien de temps peut-elle être retenue ? Qui peut procéder à l’arrestation et quelle autorité doit être avisée ? Un procès-verbal est-il d’office rédigé ?

  • L’administration de biens et de la personne : la protection judiciaire

    L'autonomie d’une personne peut se dégrader: de pertes cognitives, physiques voire de situations d’abus. Petit à petit ou subitement, elle peut ne plus être en mesure de garantir seule son bien-être personnel. Plusieurs mesures de protection sont alors possibles et ouvertes tant à la personne en difficulté qu’à ses proches : le mandat extrajudiciaire et la

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  • Les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers

    Qui peut prendre connaissance des informations enregistrées au casier judiciaire ? Plusieurs catégories de destinataires ont été prévues par la loi ainsi qu'un accès modulé aux données du casier judiciaire en fonction de la qualité du destinataire et de l’usage qui doit être fait des informations communiquées.

  • L'accès au casier judiciaire par les autorités judiciaires et administrations publiques

    Lors de la réforme relative au casier judiciaire central, le législateur a créé quatre catégories de destinataires et prévu un accès modulé aux données du casier judiciaire en fonction de la qualité du destinataire et de l’usage qui doit être fait des informations communiquées.

  • Effacer les mentions inscrites au casier judiciaire ?

    Évoquer le casier judiciaire, c’est inévitablement traiter de la mémoire des condamnations prononcées mais également du support de leur effacement, à travers l’oubli et le pardon. Comme nous avons pu le voir dans l’article que nous avons consacré au contenu du casier judiciaire, avec l’évolution de la mention de la condamnation, l’altération de

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  • Déterminer la fiabilité du témoignage de l'enfant victime d'abus sexuel

    Dans notre précédent article, nous avons insisté sur la fragilité des déclarations d'enfants victimes d'abus sexuels et ses causes. Nous avons ensuite présenté une méthode susceptible d'améliorer la qualité de ces témoignages. Nous présentons ici un protocole qui permet d'évaluer leur fiabilité.

  • Quelles sont les informations enregistrées au casier judiciaire ?

    L’article 590 du Code d’instruction criminelle énumère les informations enregistrées dans le casier judiciaire concernant, ainsi que nous l’avons vu précédemment, les décisions rendues en matière pénale et de défense sociale, relatives à chaque personne au sujet de laquelle elles ont été prononcées.

  • Le casier judiciaire : origine et finalités

    Nous proposons un examen du casier judiciaire au travers de trois interrogations : quelles sont les mentions qui peuvent se voir inscrites au casier judiciaire ?, quels sont les mécanismes permettant d’effacer et de retirer lesdites mentions du casier ?, et comment l’accès et la communication des données inscrites sont-ils régis ?

  • Police on web : quels services en ligne ?

    Véritable guichet en ligne, police on web offre de nombreuses possibilités.Mis en place en 2007 par le Gouvernement dans le cadre de la simplification administrative du travail de police, police on web vous permet à la fois de déposer plainte en ligne pour la petite criminalité, de déclarer une absence prolongée de votre domicile et de gérer votre système

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  • Nouvelles normes européennes pour la neutralisation d’armes à feu

    Dans notre pays, les armes à feu rendues légalement et définitivement inaptes au tir, sont classées dans la catégorie des armes en vente libre. Aucune autorisation n’est requise pour la détention par un particulier de ces armes «neutralisées».

  • Signaler la fraude sociale en ligne : quels faits et comment ?

    Sans entrer dans la délation, certaines situations frauduleuses sont nécessaires à signaler aux autorités. De plus, c’est bien souvent sur base de ces informations que les inspecteurs sociaux décideront d’intervenir et de prendre les mesures adaptées s’il y a effectivement une infraction à la législation sociale commise. Quelle est la procédure de signalement en

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  • Audition de la victime d'un viol : les fausses allégations

    Les cas de pseudo-viols et de viols imaginaires ne sont pas rares. Dans une enquête, il appartient au policier formé à l'école du doute de faire la distinction, en posant à la plaignante les questions les plus pertinentes. En effet, les personnalités sont complexes, les histoires également et par conséquent les enquêtes ne sont pas des plus simples.

  • L’aide juridique gratuite communément appelée le « pro déo »

    Les aides juridiques gratuites de première ligne et de deuxième ligne, la seconde appelée communément «pro déo», résultent de la volonté de rendre la justice accessible à tous. Elles ont été mises en œuvre par la loi du 23 novembre 1998. De récentes modifications ont eu lieu. Ces aides peuvent être obtenues par toutes personnes sans conditions de nationalité ou de

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  • Les sanctions administratives communales : à quoi s'attendre exactement ?

    Dans le cadre de notre série d'articles sur les SAC, nous en avons tout d'abord dessiné les contours. Ensuite, nous avons passé en revue les différents types de sanctions à disposition des fonctionnaires sanctionnateurs. Enfin, plus que l'aspect pratique des choses, nous allons à présent analyser ce qui se passe lorsqu'une personne fait l'objet d'une telle

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  • La Cour d’assises : ses caractéristiques et son évolution

    Avec la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, plus aucun crime ne relève de la compétence exclusive de la Cour d’assises, hormis ceux que les juridictions d’instruction et le parquet décideront de lui confier, ce qui demeurera l’exception. La Cour d’assises n’a dès lors pas

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