A A A

Justice

Le domaine de la Justice : son organisation, les procédures, les prisons, la Sûreté de l’Etat, le droit de victimes, le code pénal, etc.

  • Quel est le rôle du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ?

    Une personne étrangère qui sollicite la protection des autorités belges doit introduire une demande d’asile et de ce fait, va parcourir différentes étapes administratives. C’est ce que l’on appelle la procédure d’asile. Comment se déroulent les démarches et quels sont les organes publics impliqués ? Quelle différence entre l'obtention

    ...
  • Puis-je assister aux audiences d'un tribunal ?

    Les salles d’audience des tribunaux sont-elles ouvertes à tous et dans toutes les situations ? Le principe des audiences publiques est une garantie de transparence et assure un procès équitable car elle protège le justiciable de l’arbitraire du juge. Mais existe-t-il des exceptions à la publicité des audiences ? Dans quels cas sont-elles prévues ?

  • Alcool au volant : le refus de se soumettre au test ou à l’analyse d’haleine ?

    La tentation peut être grande pour une personne (conducteur, passager ou même témoin d’un accident) de refuser de se soumettre au test et/ou à l’analyse de l’haleine, ou encore à la prise de sang qui lui est imposé. Le législateur a prévu ce type de réaction en la sanctionnant très sévèrement. Outre le refus, il se peut également que la personne soit dans

    ...
  • L’autopsie médico-légale : comment se pratique-t-elle et quelles finalités ?

    L’exécution d’une autopsie médico-légale est longue, minutieuse et méthodique. Elle doit en outre être respectueuse des procédures tant sur le plan médical que sur le plan judiciaire, et doit être réalisée par des médecins compétents en la matière, tant les conséquences sont lourdes. Chaque phase a sa finalité propre et il n’est pas question de négliger l’un ou

    ...
  • La parole de l'enfant victime d'abus sexuels

    Il ne faut pas prendre au pied de la lettre l'adage qui prétend que la vérité sort de la bouche des enfants. En général, les témoignages des enfants sont moins précis que ceux des adultes et ils ont souvent une nette tendance à confabuler. Pour autant, il ne faut pas rejeter a priori la plainte ou le témoignage d'un enfant en souffrance, mais chercher à les

    ...
  • L’autopsie a-t-elle encore sa place dans l’arsenal de l’enquête judiciaire en 2018 ?

    Pourquoi cette question ? Tout simplement parce que régulièrement, le problème lié à l’acte autopsique réapparaît au gré des médias, au fil des ans et l’on se demande ainsi pourquoi il faut maintenir cette pratique médicale alors que la médecine dispose d’instruments exploratoires tellement performants comme par exemple l’imagerie par résonance

    ...
  • Le harcèlement de rue

    «Psst Mademoiselle ! Ho réponds salope !». Encore récemment dénoncé dans les médias, le harcèlement de rue, comprenant aussi le harcèlement dans les transports en commun, constitue une infraction pénale. Après le documentaire réalisé en 2012 par l’étudiante Sophie Peeters, victime ayant dénoncé ces faits, la loi a été durcie. Mais est-ce efficace et

    ...
  • Les présomptions de légitime défense

    Lors d’un précédent article, nous avons pu examiner les conditions générales d’application de la légitime défense de l’article 416 du Code pénal. Pour rappel, la légitime défense ne peut être invoquée qu’en cas de défense proportionnée à une agression actuelle ou imminente, injuste et contre les personnes, en l’absence de tout autre moyen raisonnable de

    ...
  • La légitime défense ou le droit de tout citoyen de se protéger

    La légitime défense est souvent invoquée pour justifier la résistance face à l’agresseur. Mais jusqu’où peut aller l’auto-défense ? Les conditions pour pouvoir invoquer la légitime défense sont-elles identiques pour les particuliers et les commerçants ? Quelles sont les conséquences à prévoir sur le plan judiciaire ?

  • Loi Salduz plus : quels changements ?

    Quelles sont les nouvelles procédures imposées par l'évolution de la loi Salduz ? Quel est leur impact sur les droits des personnes entendues, le rôle de l'avocat et sur le travail des services de police ? Faisant suite à une directive européenne contraignant la Belgique à autoriser la présence d’un avocat lors de l’audition de toute personne suspectée d’un fait

    ...
  • La prescription de l’action pénale

    La justice a l’obligation de juger un prévenu dans un certain délai après la commission de l’infraction. Si le délai est dépassé, le suspect ne peut plus être ni poursuivi ni jugé. On dit qu’il y a prescription. La prescription pénale est d’ordre public : obligé de constater la fin de ce délai, un juge n’a pas le choix, même si le coupable avoue sa culpabilité, ou

    ...
  • Pourquoi un Tribunal d’application des peines (TAP) ?

    Le tapage médiatique mettant en cause la décision du tribunal d’application des peines de Mons de libérer conditionnellement Michèle Martin pose la question des objectifs et du fonctionnement de cette institution créée par la loi du 17 mai 2006 et en fonction depuis février 2007.

  • L’arrestation judiciaire : selon quelles modalités ?

    Quand une personne fait l’objet d’une arrestation judiciaire, pendant combien de temps peut-elle être retenue ? Qui peut procéder à l’arrestation et quelle autorité doit être avisée ? Un procès-verbal est-il d’office rédigé ?

  • Comment aider une personne majeure dans l’administration de ses biens ?

    Votre voisine de 83 ans, vous appelle pour l’aider à changer une ampoule. Chez elle, vous découvrez une pile de courrier non lu et des avis de passage d’huissiers. Visiblement, elle ne gère plus rien… Que faire pour l’aider ? La loi belge prévoit un système de protection des personnes majeures qui ne sont pas/plus aptes à prendre elles-mêmes toutes les décisions

    ...
  • L’administration de biens et de la personne : la protection judiciaire

    L'autonomie d’une personne peut se dégrader: de pertes cognitives, physiques voire de situations d’abus. Petit à petit ou subitement, elle peut ne plus être en mesure de garantir seule son bien-être personnel. Plusieurs mesures de protection sont alors possibles et ouvertes tant à la personne en difficulté qu’à ses proches : le mandat extrajudiciaire et la

    ...
  • Les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers

    Qui peut prendre connaissance des informations enregistrées au casier judiciaire ? Plusieurs catégories de destinataires ont été prévues par la loi ainsi qu'un accès modulé aux données du casier judiciaire en fonction de la qualité du destinataire et de l’usage qui doit être fait des informations communiquées.

  • L'accès au casier judiciaire par les autorités judiciaires et administrations publiques

    Lors de la réforme relative au casier judiciaire central, le législateur a créé quatre catégories de destinataires et prévu un accès modulé aux données du casier judiciaire en fonction de la qualité du destinataire et de l’usage qui doit être fait des informations communiquées.

  • Effacer les mentions inscrites au casier judiciaire ?

    Évoquer le casier judiciaire, c’est inévitablement traiter de la mémoire des condamnations prononcées mais également du support de leur effacement, à travers l’oubli et le pardon. Comme nous avons pu le voir dans l’article que nous avons consacré au contenu du casier judiciaire, avec l’évolution de la mention de la condamnation, l’altération de

    ...
  • Déterminer la fiabilité du témoignage de l'enfant victime d'abus sexuel

    Dans notre précédent article, nous avons insisté sur la fragilité des déclarations d'enfants victimes d'abus sexuels et ses causes. Nous avons ensuite présenté une méthode susceptible d'améliorer la qualité de ces témoignages. Nous présentons ici un protocole qui permet d'évaluer leur fiabilité.

  • Quelles sont les informations enregistrées au casier judiciaire ?

    L’article 590 du Code d’instruction criminelle énumère les informations enregistrées dans le casier judiciaire concernant, ainsi que nous l’avons vu précédemment, les décisions rendues en matière pénale et de défense sociale, relatives à chaque personne au sujet de laquelle elles ont été prononcées.