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Justice | 1 Mars 2017

L’aide juridique gratuite communément appelée le « pro déo »

Les aides juridiques gratuites de première ligne et de deuxième ligne, la seconde appelée communément «pro déo», résultent de la volonté de rendre la justice accessible à tous. Elles ont ...

 

Justice & Environnement | 4 Janvier 2017

Les sanctions administratives communales : à quoi s'attendre exactement ?

Dans le cadre de notre série d'articles sur les SAC, nous en avons tout d'abord dessiné les contours. Ensuite, nous avons passé en revue les différents types de sanctions à ...

 

Justice | 8 Décembre 2016

La Cour d’assises : ses caractéristiques et son évolution

Avec la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, plus aucun crime ne relève de ...

 

Justice | Les nouvelles dispositions en matière de visites domiciliaires et de perquisitions

 

Justice | Méthodes particulières de recherche et intrusion de la police dans un lieu privé

 

Justice | Le mandat de perquisition : quand et comment est-il exécuté ?

 

Justice | Les sanctions administratives communales : de l'amende aux sanctions alternatives

 

Justice | Les modalités d’une visite domiciliaire par la police, en cas d’accord du propriétaire

 

Justice | Le travail en prison : réalité d'une pratique méconnue

 

Justice | La police peut-elle pénétrer d’office dans un lieu privé en cas de flagrant délit ?

 

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