Justice & Protection de la vie privée | 9 Juin 2017

Les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers

© Zone POLBRUNO

Qui peut prendre connaissance des informations enregistrées au casier judiciaire ? Plusieurs catégories de destinataires ont été prévues par la loi ainsi qu’un accès modulé aux données du casier judiciaire en ...


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