Acteurs / sécurité & Plans locaux de prévention | 7 Août 2017

Quand le Bourgmestre peut-il décider d’une "interdiction temporaire de lieu" ?

© Federale Police - Polimagery

Les termes «interdiction temporaire de lieu» ont émergé en 2013 avec l’arrivée d’une nouvelle législation sur les sanctions administratives. Il s’agit d’une nouvelle mesure de police pouvant être arrêtée par les Bourgmestres et ayant pour but de priver un individu de son droit d’aller et venir. Dans quelles circonstances et conditions cette mesure s’applique-t-elle ?

Nous allons, dans le but de clarifier ce que recouvrent ces termes, nous pencher sur la notion de mesure de police administrative en général et sur les pouvoirs des Bourgmestres en particulier pour ensuite expliciter l’interdiction temporaire de lieu et les conditions de sa mise en oeuvre.



La compétence des Bourgmestres en police administrative générale


La police administrative générale est une compétence dévolue aux autorités communales permettant à ces dernières de prendre diverses mesures, même si ces mesures portent atteinte aux droits et aux libertés des individus qu’elles visent.

Ces mesures peuvent être prononcées par les Bourgmestres si elles se référent à des situations individuelles et répondent à un risque particulier. Elles doivent être assorties d’une durée, à tout le moins déterminable et portent le nom d’arrêtés de police.

Elles ne peuvent toutefois exister qu’aux deux seules conditions d’être adoptées en réponse à un risque réel, à une menace pour l’ordre public (à savoir la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques) et de demeurer dans un rapport de proportionnalité avec le danger que l’on entend enrayer.

À titre d’exemple, on pense à la possibilité pour le Bourgmestre de demander la démolition d’un bâtiment menaçant ruine, de même, on peut citer les arrêtés du Bourgmestre frappant des immeubles d’insalubrité ou interdisant la tenue d’une manifestation festive suite à un avis de tempête dans les bulletins météo.

Ces mesures peuvent viser des situations très variées. Toutefois, si la police administrative générale permet d’agir en tout temps dès qu’une menace pour l’ordre public est présente, elle se limite à viser les situations qui ne seraient pas déjà régies par une loi spécifique.

C’est dans ce sens que le législateur a encadré un type particulier d’arrêté du Bourgmestre, l’interdiction temporaire de lieu, en prescrivant des conditions spécifiques à son application. Il s’agit de l’article 134 sexies introduit en 2013 dans la Nouvelle loi communale.



Qu’est ce que l’interdiction temporaire de lieu ?


Concrètement, que vise cette interdiction temporaire de lieu ? Elle concerne l’interdiction faite à un individu « de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres précis de lieux déterminés accessibles au public, situés au sein d’une commune, sans jamais pouvoir en couvrir l’ensemble du territoire » [1]. Elle est valable pour un mois et renouvelable deux fois (donc d’une durée maximum de trois mois).

Elle ne vise donc que les lieux accessibles au public à savoir, tout lieu situé dans la commune qui n’est pas uniquement accessible au gestionnaire du lieu, à celui qui y travaille ou à ceux qui y sont invités à titre individuel. Le domicile, le lieu de travail ou l’établissement scolaire ou de formation du contrevenant ne peuvent être des lieux interdits.

Il s’agit donc d’un type particulier de mesure de police.



À quelles conditions peut-on la prononcer ?


Cette décision du Bourgmestre devra être, d’une part, motivée sur base de la survenance des troubles à l’ordre public ou de violations répétées aux règlements et ordonnances de police du conseil communal et d’autre part, confirmée par le collège communal, lorsque le contrevenant a pu être entendu.

Le Bourgmestre qui la prononce doit motiver sa décision et celle-ci ne peut être prise que dans le but de pallier à un risque de danger ou à des menaces de nouveaux troubles à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.


La décision peut être prise après un avertissement écrit notifié par le bourgmestre à l’auteur des comportements problématiques du fait qu’une nouvelle infraction dans un lieu ou lors d’événements identiques pourra donner lieu à une interdiction de lieu. Toutefois, à des fins de maintien de l’ordre, l’interdiction de lieu peut être prise sans avertissement. Un certain degré d’urgence doit dans ce dernier cas bien ressortir de la situation et être mentionné dans la motivation de l’arrêté.

Si les personnes visées par l’interdiction temporaire de lieu ne respectent pas celle-ci, elles encourent une amende administrative.



Article précédent :
Police générale vs polices spéciales : comment décide l’autorité communale ?



[1] Art. 134 sexies, §2 NLC




Ambre Vassart
Juriste spécialisée en droit administratif
Union des Villes et Communes de Wallonie



Lire également: Le maintien de l’ordre public par les communes



Lire aussi: http://www.uvcw.be/articles/33,195,41,41,627.htm

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