Justice | 14 Juin 2017

Comment aider une personne majeure dans l’administration de ses biens ?

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Votre voisine de 83 ans, vous appelle pour l’aider à changer une ampoule. Chez elle, vous découvrez une pile de courrier non lu et des avis de passage d’huissiers. Visiblement, elle ne gère plus rien... Que faire pour l’aider ? La loi belge prévoit un système de protection des personnes majeures qui ne sont pas/plus aptes à prendre elles-mêmes toutes les décisions de la vie quotidienne.



Le nouveau statut de protection : un système plus adapté à chacun


Depuis une loi de 2013, le système a changé : on évalue les facultés de la personne concernée plutôt que son incapacité. Et ce système est universel, il remplace tous les autres systèmes de protection plus anciens (la minorité prolongée, la tutelle, l’interdiction judiciaire,...). C’est donc une organisation «à la carte» qui permet d’imaginer la meilleure solution pour que la personne reste le plus autonome possible mais qu’elle soit aidée pour les actes qui posent difficultés.


Dans l’exemple cité plus haut, plusieurs cas de figure sont imaginables

- Le manque de mobilité : la personne est dans l’incapacité de se déplacer pour effectuer certaines tâches (réaliser ses paiements, etc.) ;

- Pertes cognitives : elle n’a plus conscience (oubli) qu’elle doit réaliser certaines tâches ;

- Etat de santé faisant que la personne est malade et n’est plus apte à prendre des décisions qui concernent son bien-être personnel ;

- Des situations d’abus : elle n’a par exemple plus les moyens financiers nécessaires pour s’assurer un rythme de vie correct ou elle n’a plus d’argent parce que son petit-fils qui a besoin d’argent l’a accompagnée plusieurs fois à la banque pour reprendre le montant de sa pension.


En fonction de la situation, un système de protection adapté à la problématique de la personne sera envisagé.



Quelles possibilités pour protéger la personne en difficulté ?


Deux solutions s’ouvrent à la personne en difficulté ET à ses proches ; elles sont indépendantes de l’âge de la personne affaiblie.


- Le mandat extrajudiciaire :

La personne en perte d’autonomie peut donner un mandat, une mission, à une personne qu’elle choisit elle-même et librement. Celle-ci, appelée «mandataire», pourra alors accomplir, en son nom, tous ou certains actes de sa vie quotidienne pour autant qu’ils soient relatifs aux biens (être gestionnaire des comptes, percevoir les revenus et payer les charges, réaliser la déclaration fiscale, ...) et des actes juridiques visant à protéger son patrimoine (par exemple, vendre sa maison ou se charger de la location de son appartement si elle part vivre en maison de repos). Dans le cas des actes juridiques, les notaires recommandent au mandataire d’informer au préalable la personne dont il a la charge.

Ce mandat est formalisé et enregistré auprès d’un notaire et signé par les deux parties, la personne désirant une protection et celle qui la représente.


- La seconde possibilité est la protection judiciaire.

Elle peut porter sur les biens ou sur la personne protégée ou sur les deux à la fois en fonction de l’état de santé de cette dernière. Il s’agit d’une mesure ordonnée par le Juge de Paix.



La protection judiciaire et ses modalités d’application seront traitées dans un prochain article où nous aborderons la procédure dans son entièreté ainsi que les rôles et missions de chaque partie impliquée.





Isabelle Bilquin
Juriste et médiatrice agréée
Formatrice en communication constructive




Lire aussi: http://www.ejustice.just.fgov.be

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