Protection de la vie privée & Cybercriminalité | 18 Avril 2017

Droit à l’oubli sur Internet : comment procéder ?

© Fed Pol-Inforevue

Est-il possible de disparaître totalement d’Internet ? Comment procéder pour effacer ses données personnelles des moteurs de recherche ? Il faut rappeler que le droit à l’oubli n’est pas un terme uniquement réservé au domaine informatique, désignant d’abord le fait qu’un individu puisse exercer son droit de ne pas faire interférer des informations passées sur sa vie actuelle.

Face aux risques d’Internet (usurpation d’identité, vol de données, etc.) et ses conséquences sur la vie des utilisateurs, la protection des données personnelles a été renforcée, les moteurs de recherche doivent dorénavant l’appliquer en Europe. Nous proposons ici de revenir, de façon non exhaustive, sur les bases de la problématique.



Droit à l’effacement et le déréférencement: ne pas confondre


Le droit à l’oubli peut prendre deux formes principales : le droit à l’effacement des données et le droit au déréférencement.

Toute personne peut exercer son droit à l’effacement en faisant disparaître d’un moteur de recherche, les informations la concernant et susceptibles de lui nuire. Il peut s’agir d’un article de presse, d’une photographie, d’une vidéo ou tout autre support portant atteinte à sa vie privée. Pour ce faire, il est bien entendu nécessaire que les motifs de la demande de suppression soient sérieuses et légitimes. 


Quant au déréférencement, il consiste à exclure les termes spécifiques d’un moteur de recherche qui n’apparaîtront plus dans les recherches futures associées au nom et prénom de la personne. Il s’agit donc simplement la désindexation des contenus dans les résultats de requêtes d’un moteur de recherche ; le contenu restera par contre accessible via d’autres mots-clés de recherche. Bien que généralement, les moteurs de recherche soient conciliants, il est important de rappeler qu’ils peuvent refuser si les motifs invoqués par le requérant ne sont pas assez motivées et légitimes.



Qui peut exercer ce droit à l’oubli ?


L’ensemble des utilisateurs domiciliés au sein de l’Union Européenne peuvent en faire la demande auprès de Google, Bing, Yahoo! via leurs formulaires en ligne. En ce qui concerne les autres moteurs de recherche, la demande doit être adressée par écrit et de manière motivée aux coordonnées du site/moteur de recherche.

La décision de la CJUE du 13 mai 2014 précise que ce droit aura pour effet de supprimer les résultats du moteur de recherche mentionnant les noms ou données personnelles du demandeur.

Toutefois, ces résultats resteront accessibles pour les autres pays du monde, le droit à l’oubli numérique n’étant applicable que pour les pays européens.



Le moteur de recherche doit-il s’exécuter à chaque demande ?


Le contenu a de fortes chances d’être effacé s’il est jugé obsolète, mensonger ou s’il peut porter des graves préjudices à la personne concernée. Cependant, s’il relève de l’intérêt public comme une condamnation pénale ou une escroquerie, le moteur de recherche est en droit de ne pas répondre favorablement à votre demande, notamment si votre nom n’est pas mentionné dans le contenu concerné.


Par exemple, Si vous souhaitez supprimer des informations vous concernant sur Google, il vous faudra remplir un formulaire en indiquant vos coordonnées, la liste des liens à retirer ainsi que les motifs de votre requête. Un justificatif d’identité vous est demandé avant de signer électroniquement. Le traitement de cette demande peut être long, d’où l’intérêt de protéger ses données personnelles en amont.

En cas de refus de votre demande par le moteur de recherche, vous pouvez vous adresser à la Commission vie privée et/ou le tribunal.



Protection des données personnelles : conseils pratiques


- Ne jamais révéler vos informations personnelles par inadvertance : vous-même ou vos enfants pouvez être victime de phishing ou mésusage de vos données personnelles et cela sans même vous en apercevoir. Il est conseillé de configurer correctement votre navigateur web en faisant apparaître dans les menus «options» ou «préférences» un pseudonyme à la place de votre vrai nom.


- Ne jamais délivrer de détails personnels à des inconnus : Internet est avant tout un espace d’échanges et de rencontres. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’on ne connait jamais réellement la personne qui se cache derrière l’écran.


- Certaines relations (amitiés, professionnelles, amoureuses, etc.) peuvent se dégrader et ce, même avec des personnes que vous connaissez bien dans la vraie vie. Soyez toujours conscient que ce que vous partagez pourrait un jour ou l’autre être utilisé contre vous (extorsion, harcèlement, intimidation). C’est notamment fréquent dans le cadre du sexting.


- Se méfier des sites Internet offrant des prix ou récompenses en échange de toute information : gain d’argent, loterie en ligne, promotions, nombreuses sont les tentations offertes par le web. Méfiez-vous de ces offres alléchantes souvent proposées en échange de votre adresse email et parfois plus.


- Dans la même logique, vérifiez toujours les applications que vous installez sur vos appareils mobiles ou de bureau : les réseaux sociaux regorgent d’invitations à des jeux, tests, etc. où la participation nécessite de donner accès à des données personnelles liées à vos comptes.


- Ne jamais répondre aux spammeurs. Correspondant à un email non sollicité et envoyé en masse, le spam est essentiellement conçu pour obtenir davantage d’informations personnelles vous concernant.


- En guise de précaution, vous pouvez toujours établir une veille (alerte) sur votre nom afin d’être immédiatement avisé de la parution de celui-ci sur internet.



Enfin, rappelez-vous que rien ne disparaît jamais vraiment sur internet et qu’il est donc important de toujours bien réfléchir à ce qu’on y diffuse et aux conséquences qui peuvent en découler, à court ou long terme.




Nathalie Jouet
Licence en droit public, Université de Nantes





Lire aussi: https://www.privacycommission.be/fr/droit-a-loubli-details

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